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Texte de la REPONSE :
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ELIMINATION DES DECHETS MEDICAUX
DES PARTICULIERS Mme la présidente. La parole est à M.
François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1614, relative à
l'élimination des déchets médicaux des particuliers.
M. François
Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous observons
chaque année en France un accroissement des volumes de déchets à traiter, et une
part importante de ceux-ci présente une nocivité pour l'environnement qui tend à
s'accroître. En effet, pour se limiter aux seuls déchets produits par les
ménages, il apparaît qu'une proportion grandissante d'entre eux, issus de
diverses activités domestiques, s'avère dangereuse. Je centrerai mon propos sur
la catégorie des déchets d'activité de soins à risques infectieux, DASRI,
produits par les particuliers. Certes, celle-ci peut paraître marginale, compte
tenu des faibles volumes en cause : une estimation de l'Agence gouvernementale
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, évoque, en l'absence
d'études quantitatives sérieuses, une fourchette de 5 000 à 10 000 tonnes
annuelles. Mais tout indique que cette quantité augmentera probablement à
l'avenir.
Ces déchets sont connus. On pense tout de suite aux seringues
usagées jetées par des patients soignés à domicile ou en auto traitement. Certes
votre ministère s'est préoccupé à plusieurs reprises de ce problème de santé
publique, mais sans instituer une filière d'élimination spécifique par la voie
d'une réglementation nationale.
On a la surprise en effet de constater qu'en
ce qui concerne ces déchets, il est vrai relativement diffus, aucune obligation
particulière n'est prévue, pas plus pour les collectivités territoriales que
pour les particuliers, alors que l'on sait d'expérience que le risque
d'accidents liés à la présence de ces déchets, lors des opérations de collecte
ou de traitement, n'est pas nul. Certes il peut paraître faible du point de vue
statistique, puisque, heureusement, seuls quelques incidents en centre de tri
furent à déplorer dans le passé. Mais est-ce une raison pour ignorer le problème
ou ne pas le traiter de manière adéquate ?
Ce problème, monsieur le ministre,
présente logiquement deux aspects : celui de l'organisation de la collecte et du
traitement de ces déchets, et celui du financement de ce service.
Il faut
déterminer tout d'abord si ces déchets relèvent de la catégorie des déchets
ménagers et assimilés. J'aurais tendance à dire qu'ils appartiennent à cette
catégorie au même titre que les piles usagées, les composants d'appareils
électroniques, les produits toxiques divers qui sont utilisés quotidiennement
pour l'entretien de nos habitations ou le bricolage.
Bien sûr, ils pourraient
être rattachés aux déchets des professionnels de soins, qui ont leur propre
filière d'élimination, puisque la réglementation les assimile à des matières
dangereuses pour leur conditionnement et leur transport, à l'instar de ce que
prévoit un arrêté ministériel du 7 septembre 1999.
Actuellement, il n'existe
pas de dispositif au niveau national, puisque la gestion des déchets relève en
France des collectivités territoriales et que bien peu se sont aventurés sur ce
dossier. Des initiatives émanant des professionnels de santé ont pu être
lancées, avec plus ou moins de réussite et sur des financements aléatoires. Là,
en effet, se situe aussi le problème : pourquoi le financement de ce service ne
relèverait-il pas de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères ? C'est, personnellement, à cette solution qu'irait ma préférence,
plutôt qu'à la mise en place d'une contribution spécifique liée par exemple à la
vente des médicaments ou des seringues, que l'on mettrait à la charge des
malades et de l'assurance maladie.
Une autre difficulté à surmonter pour la
collecte de ces déchets est la sécurisation. Une organisation reposant sur le
porte-à-porte ne se justifierait sans doute pas, pour des raisons non seulement
de coût - elles sont évidentes -, mais aussi de confidentialité compréhensible,
au nom du droit compréhensible à l'anonymat : reste alors la solution de
l'apport volontaire.
En concentrant en effet des seringues et des produits
dangereux sur la voie publique ou dans des lieux facilement accessibles, le
risque sanitaire s'accroît sanitaire, tant que les déchets n'ont pas été
traités, banalisés. Des solutions techniques existent et ont été expérimentées :
des conteneurs spécifiques pourraient recevoir des boîtes appropriées contenant
par exemple les aiguilles, seringues et lames tranchantes.
Ces déchets
devraient logiquement faire l'objet d'une traçabilité, de leur production
jusqu'à leur élimination, grâce à des bordereaux de suivi.
Sans doute, votre
ministère, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés - en premier
lieu, les collectivités territoriales et les réseaux de professionnels -
pourrait-il utilement faire mieux connaître les expérimentations réussies sur le
terrain : rien, en effet, ne vaut le concret.
Ce préalable me semble
s'imposer, tout comme s'imposeront de vastes campagnes de sensibilisation des
patients et des professionnels.
Je suis persuadé qu'en l'état actuel de ce
dossier, seule une intervention volontariste de l'État pourra permettre
d'avancer et de généraliser un dispositif adapté, conforme aux exigences de
santé publique et de protection de l'environnement.
Monsieur le ministre, je
saisis l'occasion de cette question pour vous en rappeler une autre, que je vous
ai posée voici quelques mois, portant sur l'agénésie dentaire. Je serais heureux
que vous puissiez m'indiquer par écrit l'état de votre réflexion, en particulier
pour ce qui concerne les deux cas individuels sur lesquels j'avais appelé votre
attention.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille. Monsieur Rochebloine, en évoquant l'élimination des déchets
médicaux des particuliers, vous posez - comme toujours - une question très
pertinente.
En effet, avec le développement des alternatives à
l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par
voie parentérale - par exemple pour le diabète, les hépatites ou le VIH -, il
devient urgent d'organiser la gestion des déchets d'activité de soins produits
par les particuliers. Essentiellement constitués, en effet, de déchets de
produits sanguins et de produits piquant-coupant, ils présentent des risques
particuliers, à caractère infectieux et toxicologique, et nécessitent donc la
mise en place d'une filière spécifique. Actuellement, ils sont le plus souvent
jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du
ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques
d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante.
Quelques régions ont
déjà tenté de mettre en place un système de récolte sécurisée des déchets. Il
s'agit, par exemple, de l'expérience menée depuis quatre ans en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'association Alma Mater en collaboration avec
les pharmaciens d'officine. De telles expérimentations démontrent qu'il est
possible de mettre en place une filière spécifique pour les déchets d'activité
de soins chez les particuliers.
Afin de sécuriser la collecte et le transport
de ces déchets, les services du ministère de la santé travaillent, en
collaboration avec ceux du ministère de l'écologie et du développement durable,
à l'élaboration d'une réglementation nationale visant à offrir aux usagers, en
tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de
l'élimination de leurs déchets de soins, en s'efforçant de concilier les
contraintes du patient et les exigences de sécurité sanitaire.
Un premier
texte organisera la mise de containers à la disposition des patients par les
pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur. Un deuxième texte
concernera la collecte de ces containers. Enfin, la question de l'élimination de
ces déchets sera également abordée.
Ces évolutions réglementaires seront
couplées à la mise en oeuvre sur le terrain d'actions de formation et de
sensibilisation tant des professionnels que des patients
concernés.
M. le président. La parole est à M. François
Rochebloine.
M. François Rochebloine. Merci, monsieur le
ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu m'apporter sur cette
question importante. Je souhaite que la réflexion s'engage très rapidement et
que nous puissions parvenir à une solution dans les meilleurs délais.
Je me
permets de vous rappeler encore ma question relative à l'agénésie dentaire, à
laquelle je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre par écrit dans
les meilleurs délais.
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