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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dispositif de prise en charge des victimes contaminées par la légionellose. Alors qu'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, puisque le germe n'est pas sciemment manipulé, elle est déclarée en accident de service ou maladie contractée en service. La déclaration de maladie contractée en service se fait en liaison avec le comité médical ou le comité de réforme. Doivent donc être concernés les personnels, les usagers et les visiteurs des lieux à risques mais aussi les ouvriers sur leurs différents lieux de travail. Les victimes de la légionellose se sentent souvent désemparées, considérant que la prise en charge de cette maladie et de ses séquelles est insuffisante. Elles estiment également qu'une nouvelle classification adaptée à cette pathologie et à la gravité de ses atteintes devrait être envisagée. Il souhaiterait dès lors connaître son sentiment sur le traitement de cette pathologie et, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait envisager afin d'améliorer la prise en charge globale de cette maladie et de ses séquelles.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de la jurisprudence du Conseil d'État, les éléments caractéristiques d'un accident de service sont la violence, la soudaineté et la cause extérieure. Sur ce fondement, la légionellose survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ne peut être estimée qu'en maladie contractée en service. Pour que l'imputation au service d'une maladie soit reconnue, la jurisprudence indique qu'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes doivent être réunies, permettant d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie. Le droit à réparation sera fondé sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption. Les résultats de l'enquête administrative ainsi que le rapport obligatoire du médecin du travail concernant la maladie contractée en service sont transmis à la commission de réforme, lors de sa saisine pour avis (arrêté du 5 juin 1998). Cet avis est obligatoire, mais il ne lie pas l'autorité administrative dans sa décision de reconnaître ou refuser l'imputabilité au service de la maladie. Une fois l'imputabilité au service reconnue, le fonctionnaire ou le stagiaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son activité ou jusqu'à sa mise à la retraite (art. 41 de la loi du 9 janvier 1986). Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. En matière d'indemnisation de l'incapacité permanente, le décret du 24 décembre 1963 modifié précise qu'elle ne sera versée qu'en cas de maladie professionnelle figurant aux tableaux annexés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. Pour permettre la révision et l'extension des tableaux, l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale impose à tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance, de déclarer tout symptôme et toute maladie présentant, à son avis, un caractère professionnel. En cas d'invalidité définitive imputable au service, le chef d'établissement après avoir accordé à l'intéressé les congés maladie, de longue maladie ou de longue durée auxquels il a droit peut placer celui-ci en retraite d'office, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). L'intéressé peut alors cumuler la pension rémunérant ses services avec la rente viagère d'invalidité (art. 227 du code des pensions civiles et militaires).
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