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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Réunion
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Analyse :
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prestations familiales. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertho Audifax interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la discrimination qui existe à la Réunion entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique concernant le versement des prestations sociales de la caisse d'allocations familiales. Selon la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, les règles d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer avaient été unifiées. A la suite d'un contentieux entre employé et employeur de la trésorerie de la Réunion, la cour d'appel de la Réunion a rendu un arrêt n° 110/02 du 23 avril 2002 condamnant le Trésor à appliquer les dispositions de la loi n° 91-738. A ce jour, la direction générale de la comptabilité publique s'est pourvue en cassation sur la décision de la cour d'appel. Il lui demande d'intervenir afin que les règles d'attribution des prestations familiales soient d'une part, clairement définies dans les départements d'outre-mer pour les agents de la fonction publique et que d'autre part, soit appliquées à la Réunion les dispositions de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 dans l'intégralité de leur teneur et dans le sens du plus strict respect de l'équité. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les régimes de prestations familiales applicables dans les départements d'outre-mer aux agents publics et aux salariés du secteur privé sont fondés sur des bases juridiques différentes. Ainsi, l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnels de l'État et des collectivités locales, renvoie à des textes antérieurs aux ordonnances de 1967 et qui sont extérieurs au code de la sécurité sociale. Il en résulte que la loi du 31 juillet 1991, qui a rapproché le régime applicable aux salariés du secteur privé dans les départements d'outre-mer - régime lui-même historiquement différent du régime métropolitain - du régime applicable en métropole à ces mêmes salariés ressortissants du régime général, en unifiant, notamment, les bases de calcul des allocations familiales, n'est pas applicable au régime des agents publics. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 31 mars 2003 par la Cour de cassation sur le pourvoi en cassation introduit par l'État de deux arrêts rendus par la cour d'appel de la Réunion.
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