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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de directive européenne relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet exclurait, semble-t-il, de son champ les contaminations par des pollens OGM, dégageant de fait la responsabilité des semenciers en cas de problème. Constatant par ailleurs les décisions de plusieurs chambres d'agriculture se prononçant contre l'utilisation des OGM, il souhaiterait connaître les dispositions légales pouvant être mises en oeuvre afin de permettre aux acteurs locaux, responsables agricoles et élus, de s'opposer aux expérimentations à base d'OGM sur leur territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de directive européenne sur la responsabilité environnementale. Cette directive a pour objet de définir la structure du futur système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Les OGM entrent dans le champ d'application de cette directive qui devrait couvrir les dommages environnementaux : qualité des eaux, pollution des sols et biodiversité, au sens des habitats et espèces naturels protégés. En ce qui concerne la mise en place d'un régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM, une réflexion est entreprise au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM ; cette question a en effet été soulevée au conseil agricole du 20 février 2003. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent le faire et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique. Enfin, en ce qui concerne les expérimentations au champ d'OGM, en l'état actuel des dispositions législatives en vigueur, le ministère chargé de l'agriculture a compétence pour la délivrance des autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Par ailleurs, les maires disposent de pouvoirs de police fondés sur les dispositions du code général des collectivités territoriales ; ils sont ainsi chargés, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. Ils ne disposent donc pas de pouvoir de police en matière de mise en culture d'OGM. Pour autant, le Gouvernement accorde la plus grande importance à la question de la consultation du public. Il est en particulier sensible aux demandes exprimées par les maires ; ceux-ci peuvent être des interlocuteurs privilégiés et il est souhaitable de pouvoir engager une concertation avec eux afin de recueillir leur point de vue et de mieux connaître leurs attentes dans le domaine de l'information et de la consultation des acteurs locaux sur le sujet des OGM. Les travaux de transposition dans le droit national de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, qui apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public, devraient être l'occasion de trouver des solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur les essais. Dans cette attente, les maires des communes concernées par l'implantation de cultures expérimentales d'OGM en 2003 ont d'ores et déjà été consultés afin de recueillir leur point de vue préalablement aux décisions.
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