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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'âge pour la mise en oeuvre du contrat d'orientation (art. L. 981-7 du code du travail) pour les travailleurs handicapés. Le contrat d'orientation qui a pour objectif de permettre aux publics connaissant des difficultés d'accès à l'emploi de construire un projet professionnel ou de maîtriser les techniques de recherche de l'emploi, est particulièrement adapté aux travailleurs handicapés. La Plate-forme de formation en alternance adaptées des Vosges constate un taux de maintien en entreprise à l'issue du contrat d'orientation qui se situe à 71 %. Le public concerné présente souvent un retard de développement qui induit une orientation professionnelle tardive. Pourtant, les conditions d'accès à ce type de contrat ne permettent pas la mise en place au-delà de l'âge de vingt-deux ans. En conséquence, il lui demande si une dérogation peut être envisagée au même titre que pour le contrat d'apprentissage. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur les conditions d'âge pour la mise en oeuvre du contrat d'orientation (art. L. 981-7 du code du travail) pour les travailleurs handicapés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a fusionné les différents contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat d'adaptation et contrat de qualification) en un outil unique, le contrat de professionnalisation. Ce dispositif est ouvert à tous, jeunes cherchant à s'insérer dans la vie active et adultes demandeurs d'emploi. Ce contrat propose un parcours alterné avec un objectif de qualification composé d'un contrat de travail d'une durée de six à douze mois minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherchée, et une formation d'une durée de 15 % à 25 % minimum de la durée du contrat, avec un plancher de 150 heures. Ces minima peuvent être relevés par la branche professionnelle pour certaines formations et pour certains publics. Le développement des contrats de professionnalisation est soutenu par des mesures d'allégement du coût du travail : les contrats conclus avec les jeunes de moins de vingt-six ans et les demandeurs d'emploi d'au moins quarante-cinq ans donnent lieu à exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Afin d'inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées et de soutenir l'effort des personnes handicapées dans cette démarche, l'Agefiph verse à l'entreprise, une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de six mois en appui à un contrat de professionnalisation pour les personnes handicapées de moins de trente ans, et une subvention de 3 050 euros selon la même périodicité pour les personnes handicapées de plus de trente ans. Si nécessaire, l'entreprise peut bénéficier de l'aide à l'accessibilité des situations de travail. En outre, à l'issue du contrat, l'entreprise bénéficie d'une prime à l'insertion de 1 600 euros à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins douze mois. à la personne handicapée, une subvention de 1 525 euros si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins douze mois. Si nécessaire, l'entreprise et la personne handicapée peuvent bénéficier des aides à la compensation du handicap.
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