|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
eau
|
|
Analyse :
|
pollutions agricoles. plan de maîtrise. procédure
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les demandes des éleveurs normands dans le cadre du nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA II). Comme lors du premier programme, les exploitants sont mobilisés pour réduire les pollutions d'origine agricole en Normandie. C'est pourquoi, dans un souci de meilleure efficacité, ces éleveurs souhaitent que le dispositif du PMPOA II soit rapidement modifié, afin d'intégrer les dernières avancées en matière de simplification administrative et de solutions techniques. Par ailleurs, en raison de la définition tardive des zones éligibles au PMPOA II en Normandie, les éleveurs concernés sollicitent un délai jusqu'au 30 juin 2003 pour le dépôt des déclarations d'intention d'engagement dans le programme. Au vu des échéances courtes et du nombre d'agriculteurs impliqués, il est très important que les exploitants ne soient pas pénalisés dans leurs projets par des délais ou toutes autres causes qui ne leur seraient pas imputables. Ces éleveurs expriment également leurs inquiétudes quant à l'impact économique du nouveau PMPOA. Ils appellent de leurs voeux une procédure simple et adaptée, avec des financements appropriés. Enfin, dans les travaux pour la mise aux normes, ils souhaitent que l'antériorité de l'exploitation soit reconnue prioritairement et, en cas de délocalisation imposée, que des dispositions soient prises afin d'assurer la pérennité de l'entreprise. Il aimerait connaître sa position sur ces demandes formulées par des éleveurs normands, responsables et fortement engagés dans la mise aux normes de leur exploitation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La procédure d'instruction des dossiers du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage vient d'être simplifiée. Une circulaire est parue qui prévoit notamment la réduction du nombre de pièces à fournir pour constituer le dossier, la simplification du diagnostic et du projet agronomique. Elle donne également des précisions sur l'application de la règle de l'antériorité dans le calcul des capacités de stockage des effluents éligibles aux aides. Par ailleurs, des dispositifs de traitement des effluents peu chargés ont été validés et deviennent éligibles, constituant une alternative au stockage. Ces mesures vont alléger les obligations des éleveurs qui entrent dans le programme et réduire le coût des travaux d'amélioration qu'ils doivent réaliser. Des instructions avaient été données aux préfets des départements, comme ceux de la région de Haute-Normandie, où une extension des zones vulnérables était probable, afin qu'ils incitent les éleveurs situés dans ces zones à déposer une déclaration d'intention d'engagement (DIE) dans le programme de maîtrises des pollutions d'origine agricole (PMPOA) avant le 31 décembre 2002. Cette échéance est conforme aux engagements pris par le Gouvernement, vis-à-vis de la Commission européenne, de terminer ce programme, en zone vulnérable au plus tard le 31 décembre 2006. Un nombre important d'éleveurs a réalisé cette démarche. Ce n'est qu'au vu de l'analyse approfondie des DIE reçues, dans les départements concernés, cas par cas, qu'un éventuel délai pourrait être accordé.
|