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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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carte sanitaire
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Analyse :
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centre périnatal. L'Arbresle. Rhône
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de L'Arbresle (69), association hospitalière reconnue d'utilité publique et plus particulièrement sur l'avenir de son centre périnatal. En 1994, le préfet du Rhône avait autorisé cet établissement et la clinique du Val-d'Ouest - Vendôme, en vue du regroupement de huit lits de gynécologie-obstétrique de l'hôpital de L'Arbresle avec le service de maternité de la clinique, le maintien sur le site de L'Arbresle de dix lits de suivi pré et postnatal. Or, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation Rhône-Alpes a décidé de ne pas renouveler l'autorisation des installations de gynécologie-obstétrique. Pourtant, le 22 février 2000, l'ARH notifiait à l'hôpital de L'Arbresle le droit au renouvellement de l'autorisation, une visite de conformité ayant permis de constater que tous les services étaient conformes aux conditions techniques de fonctionnement édictées par la législation. Ne comprenant pas cette décision injuste, les responsables de l'hôpital ont déposé, le 15 mars 2001, un recours hiérarchique sollicitant l'annulation de la délibération du 10 janvier 2001 de la commission exécutive de l'ARH. En effet, non seulement les installations sont conformes à la législation, mais en plus le centre périnatal connaît une activité importante. L'activité du centre est en progression constante malgré les contraintes de fonctionnement (accoucher dans une maternité éloignée et monter dans une ambulance avec son bébé quelques heures après sa naissance), contraintes que les jeunes mamans acceptent pour pouvoir se rapprocher de leur famille tout en sachant que le centre apporte une prestation de qualité. Ce mode d'organisation a un caractère de proximité qui apporte à la population de la région de L'Arbresle entière satisfaction pour un coût financier inférieur à celui des grosses structures hospitalières situées à Lyon. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il entend accueillir favorablement le recours hiérarchique formulé par le directeur de l'hôpital de L'Arbresle et, d'autre part, de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire face à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du centre périnatal de l'Arbresle. L'hôpital de l'Arbresle avait initialement 18 lits de gynécologie-obstétrique. Son service de maternité a fermé lors de la reconstruction de l'hôpital et a été transformé en centre périnatal expérimental ouvert le 8 septembre 1997, dont la mission, définie par le code de la santé publique (art. R. 712-88), est d'assurer, d'une part, « les consultations pré et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale » mais aussi, à titre expérimental, les suites de couche des mères ayant accouché dans d'autres maternités. Sur la base des textes en vigueur, qui ne prévoient pas de lits pour les centres périnataux, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a refusé, le 10 janvier 2001, le renouvellement des installations de gynécologie obstétrique du centre périnatal de l'Arbresle mais a prorogé l'autorisation actuelle jusqu'au 7 novembre 2002. Le recours hiérarchique, déposé le 15 mars 2001, a été examiné par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) lors de sa séance du 12 juillet 2001. Le CNOSS a émis un avis défavorable au recours par quinze voix contre deux (une abstention). Le ministre n'ayant pas contrevenu à l'avis du CNOSS, le recours hiérarchique a donc été rejeté. Pour sa part, le ministre a souhaité permettre la poursuite de cette expérimentation. En effet, il lui parait important qu'un dispositif d'évaluation soit mis en place afin que puissent être, objectivement, déterminés les avantages et inconvénients de la formule. Cette évaluation est rendue d'autant plus nécessaire compte tenu des difficultés actuelles de fonctionnement des maternités.
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