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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit que les adjoints de sécurité sont recrutés, sur des contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Toutefois, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité au sein de la police nationale s'opère par voie de concours. Ainsi, les ADS peuvent accéder - soit en cours de contrat, soit à l'issue de leur contrat - aux corps de la police nationale et notamment au grade de gardien de la paix, en présentant le concours d'accès au grade de gardien de la paix dès lors qu'ils remplissent les conditions générales pour concourir. En cours de contrat, l'insertion des ADS au sein de l'institution policière a été favorisée par la création d'un concours spécifique d'accès au corps des gardiens de la paix (dit second concours prévu par le décret du 19 octobre 1999). Ce recrutement, qui est ouvert aux ADS comptant trois ans d'ancienneté de service, demeure encore possible pendant un an à compter de la fin du contrat, et ouvre 40 % des postes de gardiens de la paix aux ADS. Organisé depuis le 2e semestre 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale. Plus largement, l'accès aux différents concours internes des corps administratifs de la police nationale est également ouvert aux ADS. A ce titre, ils peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes), soit les conditions de diplômes (pour les recrutements externes). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a signé des accords-cadres et des conventions avec des entreprises du secteur privé, en particulier dans le domaine de la sécurité et des transports publics, afin d'offrir aux jeunes d'autres débouchés en dehors de la fonction publique. A cet effet, les ADS ont la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience professionnelle grâce à la délivrance d'un nouveau diplôme de niveau V, la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public », ou a minima se voient délivrer une attestation d'emploi. Il convient de préciser que les statistiques établies au 1er mars 2003 montrent que 10 294 ADS ont, à la suite d'un concours, réussi à intégrer la police nationale, dont 10 066 le corps des gardiens de la paix, que 1 722 ADS ont trouvé un emploi dans d'autres administrations et 1 897 ont rejoint le secteur privé. Enfin, si au terme de leur contrat de cinq ans, les ADS n'ont pas réussi à trouver une insertion professionnelle, ils peuvent bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et des mesures d'accompagnement individualisées mises en place par l'ANPE dans le cadre des « projets d'action personnalisée pour un nouveau départ » (PAP-ND). Sur une période transitoire, pendant l'année 2003, le ministère de l'intérieur poursuit les recrutements selon le même principe que précédemment, sur des contrats de droit public établis pour une durée de trois ans, renouvelables une fois pour deux ans. Au-delà de la période transitoire, le ministère de l'intérieur souhaite la pérennisation de ces emplois et étudie les conditions dans lesquelles ils pourraient être durablement reconduits à partir du début de 2004, avec un régime indemnitaire plus attractif, actuellement à l'étude. La préférence est actuellement donnée à un statut de contractuel de droit public de trois ans, renouvelable pour une période de deux ans.
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