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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le délai, initialement fixé au 1er juillet 2002, dont disposaient les collectivités locales pour faire disparaître les décharges d'ordures ménagères. Cette date a été repoussée, Mme la ministre souhaitant, à juste titre, ouvrir une période de réflexion et de concertation. Les collectivités locales ont effectivement beaucoup de mal à remplir cette obligation. Les difficultés sont d'ordre multiple. L'aspect financier est important. Toutefois, il souhaite insister sur les blocages liés aux réticences des populations et des partenaires des collectivités locales. On ne peut pas laisser dire que les collectivités locales n'ont rien fait ou ne veulent pas investir, même si les résultats ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le ministère doit faciliter l'action des élus locaux qui ont besoin des fonctionnaires, des techniciens, des scientifiques pour un travail d'explication en direction des populations. Il regrette le peu d'enthousiasme qu'il décèle au sein des services de l'Etat pour la solution de l'incinération. Cette solution lui semble la méthode la plus propre et la plus pratique pour éliminer les déchets. Il est extrêmement difficile de trouver des sites d'enfouissement qui ne posent pas de problèmes écologiques pour le futur. Il souhaite donc lui demander si elle entend mobiliser les services de l'Etat, afin qu'ils accompagnent les collectivités dans ce choix de l'incinération.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au traitement des ordures ménagères. La loi du 13 juillet 1992, visant à moderniser la gestion des déchets, a fixé une échéance au 1er juillet 2002, date à laquelle seuls les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas susceptibles d'être valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment, peuvent être admis en décharge. Cette définition dépend au premier chef des conditions locales. A l'échéance du 1er juillet 2002, des progrès importants dans la gestion des déchets ont été accomplis. Cependant, l'objectif fixé par le législateur en 1992 n'est pas totalement atteint. Des travaux sont en cours afin de mettre en place une différenciation entre les acteurs de la gestion des déchets qui ont fait des efforts et ceux qui sont restés dans une position attentiste. La taxe générale sur les activités polluantes pourrait être utilisée pour marquer cette différence. La réflexion menée sur ce sujet se fera dans le cadre d'une concertation, notamment par l'intermédiaire du conseil national des déchets. Dans certains cas, des projets de création d'installations de traitement de déchets n'ont pas pu aboutir en raison notamment de réactions de rejets de la part des riverains. La persistance d'unités non conformes toujours en fonctionnement obère en effet l'image de filières entières. Une action ferme est engagée pour permettre la fermeture, avant la fin de l'année, des quelques usines d'incinération non conformes toujours en fonctionnement. De même, si la date du 1er juillet 2002 a parfois été interprétée à tort comme la fin des décharges, elle a été légitimement ressentie comme la fin des installations de traitement polluantes. Le cadre réglementaire a été amélioré afin de limiter très fortement les impacts des différents modes de traitement. La question d'une hiérarchisation des modes de traitement ne se pose plus dans les mêmes termes qu'auparavant. L'intérêt écologique des différentes solutions à la disposition du décideur dépend d'un grand nombre de paramètres, dont beaucoup sont locaux. Un incinérateur moderne peut ainsi être un des maillons d'une gestion écologique des déchets, au même titre qu'une décharge parfaitement gérée ou qu'une opération de recyclage. En tout état de cause, les règles qui viennent d'être adoptées le 20 septembre 2002, pour durcir encore les normes applicables à l'incinération de déchets, garantissent le fonctionnement d'un incinérateur dans des conditions satisfaisantes du point de vue de la protection de l'environnement et de la santé. La question relative au traitement des déchets ménagers est d'autant plus sensible que plusieurs études font état d'un manque d'installations de traitement de ces déchets d'ici environ cinq ans. Cette question étant éminemment locale, les plans départementaux d'élimination de déchets peuvent beaucoup apporter pour éviter les situations de blocage.
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