|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions applicables aux étudiants concernant la taxe d'habitation. Alors qu'un étudiant logé par le CROUS n'est pas redevable de la taxe d'habitation, s'il loue un studio auprès d'un propriétaire privé parce qu'il n'a pas trouvé de place dans une résidence universitaire, il paiera un loyer plus cher et en outre sa famille à laquelle il est rattaché fiscalement sera assujettie à la taxe d'habitation pour ce logement. II lui demande si, dans un souci d'équité, il ne serait pas possible d'envisager une mesure d'exonération de la taxe d'habitation pour l'ensemble des étudiants, quel que soit leur mode de logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dès lors que les étudiants disposent à titre privatif d'un local meublé à usage d'habitation, ils remplissent les conditions générales d'imposition à la taxe d'habitation. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, plusieurs dispositions permettent de supprimer ou de réduire le montant des cotisations de taxe d'habitation mises à la charge des autres étudiants. Tout d'abord, et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles du CROUS. Par ailleurs, les étudiants qui occupent chez l'habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d'habitation ; pour les autres, ils peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu, prévu par l'article 1414 A du code général des impôts, qui peut notamment conduire à un dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à leur charge lorsqu'ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La législation en vigueur répond ainsi aux préoccupations de l'auteur de la question. Il n'est donc pas envisagé d'aller au-delà en accordant une exonération de taxe d'habitation à l'ensemble des étudiants quelle que soit leur situation.
|