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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de directive européenne sur la responsabilité environnementale. Ce projet, actuellement au stade de la préparation, exclurait de son champ d'application les contaminations par des pollens OGM, dégageant, semble-t-il, la responsabilité des semenciers. II souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à cette future directive. Il souhaite également connaître les dispositions légales qui pourraient être mises en oeuvre pour permettre aux acteurs locaux, responsables agricoles et élus, d'organiser une concertation préalable à toutes expérimentations ou cultures à base d'OGM sur leur territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la définition de la responsabilité des acteurs en matière d'organismes génétiquement modifiés. Le projet de directive européenne sur la responsabilité environnementale a pour objet de définir la structure du futur système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Il devrait couvrir les dommages environnementaux : qualité des eaux, pollution des sols et biodiversité, au sens des habitats et espèces naturels protégés. La question du régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM a été soulevée au conseil agricole du 20 février 2003. Une réflexion est conduite au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.
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