|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'information des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant les demandes d'autorisation d'installations classées. L'article L. 512 du code de l'environnement prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation classée est accordée par le préfet, après enquête publique et après avis des conseils municipaux intéressés. La consultation des EPCI n'est pas expressément prévue par la loi mais le préfet peut l'organiser, dans des cas particuliers, lorsqu'il l'estime nécessaire. Cependant, les EPCI sont informés des demandes d'autorisation dès lors que l'ouverture de l'enquête publique prévue par la réglementation fait l'objet d'une large publicité dans la presse et par voie d'affichage. Ils peuvent prendre connaissance du dossier, soit directement, dès l'ouverture de l'enquête publique, soit par l'intermédiaire de la ou des communes concernées par l'implantation de l'installation. Ces établissements peuvent examiner, en accord avec les conseils municipaux des communes concernées, la possibilité d'intégrer dans le transfert de compétences l'obligation de porter à la connaissance du président de l'établissement les dossiers concernant leur territoire. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit plusieurs dispositions concernant l'information des EPCI. Ainsi, pour les demandes d'autorisation des installations SEVESO, l'organisation d'une réunion publique d'information est obligatoire lorsque le président d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme ou de développement économique, dont le périmètre comprend le territoire de la commune sur lequel sera sise l'installation, la demande. Dans le cadre de la maîtrise de l'urbanisation autour des installations SEVESO, la loi prévoit également que les EPCI compétents en matière d'urbanisme, et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan, soient associés à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques. Enfin, lors de la remise en état du site de l'installation classée, son usage futur est déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme.
|