12ème législature

Question N° : 17090	de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3081
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2004  page :  259
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	déchets carnés. élimination. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes liés aux coûts d'équarrissage des déchets à risque dans les abattoirs. Le département des Hautes-Alpes procède à l'abattage de 3 000 tonnes de bêtes par an. Consécutivement à ce faible tonnage, les coûts d'équarrissage pèsent lourdement sur la prestation d'abattage. La concurrence extérieure s'en trouve ainsi favorisée, au détriment des groupements de producteurs locaux qui privilégient de surcroît une démarche qualité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures d'accompagnement qui seront prises pour préserver les abattoirs dans les zones à faible densité de production et d'abattage.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la situation des abattoirs situés en zone de faible densité de production au regard des coûts d'élimination des déchets à risque sanitaire. Ces déchets, classés 1 selon la récente nomenclature communautaire, entrent dans le cadre des matières éliminées par le service public de l'équarrissage. Ce service est financé actuellement sur le budget de l'État n'est donc pas facturé à l'abattoir. Cependant, dès le 1er janvier 2004, conformément aux termes des lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides d'État aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, la collecte et le traitement des déchets de classe 1 des abattoirs devront être pris en charge financièrement par la filière viande. Les modalités de prélèvement des coûts de ce service sur la filière sont actuellement en cours d'élaboration. Sans préjuger du résultat des travaux entamés avec les représentants du secteur, le ministre reste fermement attaché à une mutualisation géographique des coûts qui permettra aux petites structures situées dans des zones peu favorables à la collecte des déchets de ne pas devoir s'acquitter d'une contribution unitaire plus élevée qu'un abattoir en situation plus favorable.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O