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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'épargne logement, votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2003, conditionne l'octroi de la prime d'Etat à la réalisation d'un projet immobilier. Cette réforme, qui recentre le dispositif d'épargne logement sur sa vocation initiale d'encouragement à l'accession à la propriété pour les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002, a pour triple objectif d'assurer une meilleure maîtrise des finances publiques, de répondre à l'objet initial du dispositif de l'épargne logement et d'offrir aux épargnants le maintien des conditions qui ont forgé le succès des plans d'épargne logement (PEL) depuis leur création. La publication au Journal officiel du 23 avril dernier du décret transposant sur le plan réglementaire la disposition législative votée en loi de finances indique les conditions d'octroi de la prime d'épargne d'Etat pour les différentes générations du PEL et précise en particulier pour les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002 que la réalisation d'un prêt est nécessaire à l'octroi de la prime. Ce décret ne modifie pas les conditions actuelles de cession par le souscripteur du PEL de ses droits à prêts à un tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation : les intérêts acquis (dont la prime) reviennent au souscripteur initial du plan et seuls les droits sont cédés. Par ailleurs, au-delà des mesures immédiatement nécessaires à l'application de la réforme, objet du décret du 23 avril 2003, des modifications de la réglementation de l'épargne logement sont actuellement à l'étude, afin notamment d'actualiser le dispositif actuel et de préciser les conditions dans lesquelles interviendra le versement de le prime d'épargne d'Etat au profit des titulaires de PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002.
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