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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le tarif des planches cadastrales nécessaires pour les associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, renforcée par les textes d'application ultérieurs, exige des ACCA la possession d'une liste à jour des parcelles qui leur sont dévolues. De nombreuses ACCA ont dans ce but fait la démarche d'acquérir les plans cadastraux relatifs à leur commune. Or, compte tenu du tarif moyen de délivrance des copies complètes de planches cadastrales, cette initiative représente un surcoût très élevé. L'ensemble de ces associations souhaiterait pouvoir bénéficier de conditions financières particulières, comme cela est accordé aux agriculteurs. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de répondre à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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La tarification de la délivrance de plans cadastraux a été fixée par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001, pris en application du décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts. Un tarif unique, indépendant du statut public ou privé du demandeur, a été mis en place afin de couvrir les coûts marginaux de délivrance (impression, personnel), conformément aux principes arrêtés dans la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques. Le rabais spécifique aux agriculteurs a été accordé par une décision ministérielle de 1993, en conséquence de l'obligation qui leur a été faite, à partir de 1992, de joindre des extraits de plan cadastral à leurs déclarations de surfaces agricoles, destinées à la liquidation et au contrôle des aides instituées dans le cadre de la politique agricole commune. Ce rabais s'inscrit donc dans le cadre de l'activité professionnelle des intéressés, il vise à limiter leurs charges d'exploitation dans le but de soutenir leur revenu, et n'est ouvert, chaque année, qu'entre le 1er mars et le 30 avril. En outre, il n'a pas vocation à perdurer, dès lors que les déclarations de surfaces agricoles sont désormais fondées non plus sur le plan cadastral mais sur des orthophotographies, en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. Dans ces conditions, l'extension de ce tarif préférentiel aux associations communales de chasse agréées qui souhaitent mener à partir du plan cadastral leur travaux d'établissement de la liste des parcelles constituant leur territoire de chasse prévue au 2° de l'article R. 222-4 du code de l'environnement n'est pas envisageable.
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