12ème législature

Question N° : 17192	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3284
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5664
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	syndicats mixtes
Analyse :	création. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser s'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT en cas de création d'un syndicat mixte entre deux communautés de communes ou si cet article n'est applicable qu'en cas d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales dispose que, à moins de dispositions contraires dans les statuts, l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres qui sont appelées à se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Cet article a vocation à s'appliquer aussi bien à l'occasion de l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant que lors de la création d'un tel syndicat. En effet, dans la mesure où les conséquences d'une telle adhésion pour la communauté de communes sont identiques dans les deux hypothèses, rien ne justifierait que les conditions de l'adhésion soient plus restrictives dans un des deux cas.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O