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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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terrains à bâtir. taxe progressive
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'accroissement du prix des terrains à bâtir dans les zones périurbaines. La très forte augmentation constatée dans un certain nombre de régions constitue une charge supplémentaire, parfois très lourde, et donc un handicap pour l'installation ou l'extension des entreprises, notamment des PME. Il lui demande si son ministère, en liaison avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire, envisage d'étudier la mise en place de mesures correctrices telles que l'institution d'une taxe progressive sur les terrains à bâtir, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et appliquée à partir d'un prix moyen fixé par l'administration des domaines. Une telle taxe pourrait avoir pour incidence bénéfique de freiner l'inflation et de décourager la spéculation, tout en réduisant les charges des entreprises si elle était compensée par une diminution de la taxe professionnelle, et cette mesure constituerait un soutien à l'économie active sans pour autant pénaliser les finances des collectivités locales. Il lui demande donc quelle est son analyse sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a renforcé les outils d'interventions foncières des collectivités locales. Ainsi et conformément à l'article 54 de la loi précitée (codifié à l'article 1396 du code général des impôts), les communes ont désormais la possibilité, sur délibération du conseil municipal, de majorer, dans la limite de 0,76 EURros par mètre carré, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme. Ce dispositif a remplacé le mécanisme de majoration dans la limite de 500 % de la valeur locative des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols antérieurement prévu par l'article 1396 susvisé. Il conduit à une augmentation sensible des cotisations afférentes à ces terrains. Cette disposition va dans le sens des préoccupations exprimées et il ne serait pas opportun d'accroître encore le poids de la taxe foncière. En tout état de cause, les entreprises ont bénéficié ces dernières années de diverses mesures tendant à alléger le poids des impositions locales, notamment la réduction de la taxe professionnelle liée à la suppression de la part salaires dans l'assiette de cet impôt, devenue totale à compter de 2003.
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