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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une nouvelle adaptation des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à la prise en compte des enfants à charge dans les cas de résidence alternée suite à un divorce. En effet, celles-ci semblent désormais incompatibles avec les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 156 II-2° du CGI, la pension alimentaire versée volontairement dans le cadre d'une résidence alternée ne peut faire l'objet d'une déduction fiscale puisque ce texte dispose que « le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde ». Or, en cas de résidence alternée, les deux parents ont successivement la garde de l'enfant. Ils sont alors tenus, pour pouvoir déduire cette pension, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin qu'il entérine le versement amiable de la pension. De plus, les parents ayant opté pour la résidence alternée pour le bien-être de leur enfant sont pénalisés d'avoir fait ce choix puisque cela ne leur ouvre droit qu'à une majoration d'un quart de part pour les deux premiers enfants. L'objectif principal de la loi du 4 mars 2002 étant d'encourager la résidence alternée, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à permettre, d'une part, la déduction fiscale des pensions alimentaires versées dans le cadre d'une résidence alternée sans que les parents aient besoin de se présenter à nouveau devant le juge aux affaires familiales et, d'autre part, à octroyer une demi-part à chaque parent dès le premier enfant.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 adapte, à compter de l'imposition des revenus de 2003, les dispositions fiscales applicables en cas de résidence alternée des enfants consécutivement au divorce ou à la séparation des parents. Le nouveau dispositif prévoit qu'en l'absence de stipulations contraires des parties dans la convention de divorce homologuée par le juge ou résultant d'une décision judiciaire ou le cas échéant d'un quelconque accord entre les parents, la charge des enfants est répartie de manière égale entre ceux-ci, lorsque la résidence alternée s'effectue de manière égale au domicile de chaque parent. En conséquence les avantages fiscaux destinés à compenser la charge que constitue l'entretien des enfants au sein de chacun des foyers (majoration du quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux) sont répartis par moitié entre les parents. De même, la résidence alternée reposant sur le principe que la charge résultant de l'entretien de l'enfant est également répartie entre les parents, il n'y a pas lieu d'admettre la déduction d'une quelconque pension alimentaire, la prise en compte fiscale de l'enfant s'effectuant par l'attribution d'une majoration de quotient familial au profit de chacun des parents. Ce dispositif qui s'inspire de la solution préconisée par le Conseil d'Etat dans un avis du 14 juin 2002 permet d'appréhender au mieux la réalité matérielle à laquelle sont confrontées les personnes concernées. Il fera l'objet de commentaires détaillés dans une instruction à paraître prochainement.
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