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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts. Le mécanisme de caution mis en place par la loi du 25 juin 1999 ne concerne que les établissements de crédit. L'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 346 (2000-2001), déposé le 30 mai 2001 prévoyait, pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, la mise en place d'un système sur le modèle de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Il aimerait savoir si ces dispositions sont reprises dans le projet de loi sur la sécurité financière actuellement en préparation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est venue combler un vide juridique apparu avec la défaillance du garant « Mutua-Equipement », établissement de crédit relevant de la loi bancaire, qui s'est trouvé dans l'incapacité de remplir les obligations lui incombant. Le mécanisme de caution mis en place par la loi précitée ne concerne cependant que les établissements de crédit. Le projet de loi relatif à la sécurité financière en cours d'examen par le Parlement prévoit la création d'un fonds de garantie des assurances de dommages. En l'état actuel des discussions parlementaires, ce projet permet de garantir, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a étendu de façon rétroactive le bénéfice du fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi. Le fonds de garantie en assurances de dommages sera donc compétent pour l'indemnisation des particuliers bénéficiaires des engagements de caution délivrés par une entreprise d'assurance lorsqu'ils résultent d'une obligation légale. En ce sens, il complétera par les contrats d'assurance caution le mécanisme de garantie des cautions instauré par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 pour les établissements de crédits.
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