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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'insuffisante prise en compte de la responsabilité environnementale liée aux organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la proposition de modification de la directive européenne 2001/18/CE. En effet, depuis son entrée en vigueur, ni les modalités d'évaluation des risques pour l'environnement ou la santé ni la définition de la responsabilité des acteurs n'ont évolué. Par exemple, la future directive exclut de son champ d'application les contaminations par pollens génétiquement modifiés, ce qui conduit à reconnaître l'irresponsabilité des semenciers qui les utilisent. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures propres à offrir aux maires la possibilité de refuser la présence d'OGM sur le territoire de leur commune. Par ailleurs, il souhaite qu'il lui précise s'il entend défendre, au niveau européen, un régime de responsabilité garantissant l'interdiction de la contamination des filières conventionnelles par les OGM.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la définition de la responsabilité des acteurs en matière d'organismes génétiquement modifiés. Le projet de directive européenne sur la responsabilité environnementale a pour objet de définir la structure du futur système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Il devrait couvrir les dommages environnementaux : qualité des eaux, pollution des sols et biodiversité, au sens des habitats et espèces naturels protégés. La question du régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM a été soulevée au conseil agricole du 20 février 2003. Une réflexion est conduite au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.
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