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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les statistiques financières locales de la Banque de France. Périodiquement, les succursales de la Banque de France réalisent une enquête auprès des réseaux bancaires sur le montant des dépôts et des crédits qu'ils collectent sur chaque place locale. Ces statistiques sont très appréciées des établissements de crédit qui les utilisent pour mesurer l'évolution de leurs parts de marchés. Les synthèses régionales de ces données, réalisées par ces succursales, sont également d'un grand intérêt pour les collectivités territoriales et pour tous les acteurs du développement économique local. La publication de ces synthèses régionales a été malheureusement interrompue en 1997, les données étant, depuis lors, réservées à la profession bancaire. Cette décision avait alors été justifiée par l'absence de participation du réseau de La Poste à la fourniture des données collectées par les succursales de la Banque de France. Ce motif a cessé d'exister puisque La Poste participe, depuis janvier 2002, à l'enquête. Aussi, serait-il essentiel de reprendre la communication au public de ces données d'un grand intérêt, dont la collecte et la diffusion - dans le respect des règles du secret statistique - relèvent des missions fondamentales confiées à la Banque par le traité sur l'Union européenne (réglementation et surveillance bancaire, production de statistiques économiques et financières et d'indicateurs économiques). C'est pourquoi il lui demande si la négociation en cours, d'un contrat de service public entre la Banque de France et l'Etat, sera mise à profit pour répondre à une forte attente des élus et des milieux économiques locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre de sa participation à l'exercice des missions de l'Eurosystème et des responsabilités spécifiques qui lui sont confiées par le législateur français, la Banque de France assure notamment la production et la diffusion de statistiques monétaires et financières et d'indicateurs économiques, l'élaboration de la balance des paiements et de la position monétaire extérieure de la France, la confection d'études économiques et d'enquêtes de conjoncture utilisées dans le cadre national et européen. Elle assure en outre la production et la diffusion d'informations sur les entreprises fondées sur des analyses de bilans et de risques et l'attribution d'une « cotation » (expression d'une appréciation globale et synthétique sur le degré de solidité financière ou de vulnérabilité d'une entreprise). Aux termes de l'article L. 142-10 du code monétaire et financier, les succursales de la Banque de France « participent à l'exercice des missions de la banque » et contribuent notamment « à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières ». Dans ces conditions, le contrat de service public conclu le 10 juin 2003 entre la Banque de France et l'État a précisé, dans son article 2, les services publics rendus par la Banque de France au titre du suivi de l'économie des territoires et bassins d'emploi. Le contrat précise notamment que « la Banque de France assure, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon l'organisation qui lui est propre, un suivi de l'économie des territoires et des bassins d'emploi. Au titre de cette mission et de sa contribution à la connaissance du tissu économique local, elle s'appuie sur les informations et statistiques monétaires et financières collectées par ses services sur les plans national et local et notamment sur la confection et la diffusion d'études économiques et d'enquêtes de conjoncture et sur l'exploitation des données figurant dans ses fichiers d'entreprises (fichier bancaire des entreprises, centrale des risques) ». L'effort de modernisation indispensable du réseau des succursales ne traduit aucunement un désengagement de la part de la Banque de France. Le contrat de service public précise bien, à cet égard, les missions imparties à l'institut d'émission. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, signataires du contrat de service public, veilleront, en lien avec la Banque de France, au respect de ces engagements.
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