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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes exprimées par les collectivités locales, les organismes consulaires et les acteurs économiques des massifs relatives à l'avenir et à l'identité des territoires de montagne. Ces derniers attendent en particulier du projet de loi rurale, qui sera présenté prochainement au conseil des ministres et qui devrait être discuté à l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire, qu'il reconnaisse les spécificités de la montagne habitée et qu'il définisse les outils qui permettront d'accompagner les territoires de massifs dans leurs efforts de développement. Des propositions très précises sont attendues, notamment en faveur d'une irrigation dense de ces territoires par les services publics et d'intérêt général, le développement des services à la personne, le maintien du service public postal, l'assouplissement des règles de constructibilité pour favoriser le maintien et l'implantation des populations. Aussi il lui demande de lui préciser de manière très concrète les réponses qu'il entend apporter à ces revendications dans le cadre du projet de loi rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne. Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires de montagne et a réaffirmé son engagement pour que s'exerce sur ces zones la solidarité nationale lors du Conseil national de la montagne du 28 août et du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre derniers. Ce même jour, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté lors du Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui consacre un titre entier à la modernisation de la politique de la montagne. La politique de la montagne définie par la « Loi montagne » du 9 janvier 1985 devait être actualisée, en tenant compte notamment de la décentralisation. Le projet aborde l'organisation des collectivités entre elles, pour une conduite homogène de la politique du massif dans le cadre d'une décentralisation renforcée. Les prérogatives du comité de massif sont étendues : plus grande capacité d'initiative, compétence étendue au domaine des espaces naturels, rôle renforcé d'instance privilégiée de concertation en matière de politiques publiques de massif. Le rôle du comité de massif dans la politique de la montagne est accru, avec la charge de préparer le schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif, pris en compte par la convention interrégionale de massif. Le projet actualise diverses dispositions relatives aux remontées mécaniques, à la répartition du produit des taxes de séjour des stations touristiques, aux unités touristiques nouvelles (UTN) ; il favorise la création d'unités de gestion viables dans les forêts de montagne. Les mesures du titre montagne sont complétées par un chapitre sur la protection et la mise en valeur des espaces pastoraux. Les espaces pastoraux ont en effet un rôle économique, environnemental et social qui retentit sur l'ensemble des massifs. Aussi est-il proposé de faciliter l'exercice du pastoralisme, d'une part en simplifiant la passation de conventions pluriannuelles de pâturage de durée suffisante, y compris en forêt et en facilitant la création d'associations foncières pastorales, d'autre part en pérennisant cet usage pour un entretien durable du territoire et une conciliation équilibrée des différents usages du territoire. Outre ces mesures très spécifiques à la montagne, le projet de loi contient des dispositions générales qui répondent toutefois directement à des préoccupations des acteurs de la montagne. Ainsi les contraintes spécifiques des zones de montagne en matière d'emploi et d'accès aux services devraient trouver des réponses dans les dispositions correspondantes du projet de loi. L'emploi fait ainsi l'objet de mesures spécifiques qui sont susceptibles de répondre aux préoccupations des acteurs de la montagne : d'une part en promouvant les groupements d'employeurs qui mutualisent l'emploi et créent des solidarités entre employeurs très utiles dans les territoires ruraux, d'autre part en simplifiant le régime des pluri-actifs, enfin en facilitant la formation des travailleurs saisonniers, très nombreux en montagne. Outre le développement économique, la présence de services publics est un facteur important d'attractivité des territoires, notamment ruraux. Aussi le projet de loi prévoit-il des mesures pour assurer un meilleur accès du public à ces services, en permettant notamment aux maisons des services publics d'accueillir des services privés, ou des aides à l'installation des professionnels de santé, y compris vétérinaires, dans les territoires ruraux. L'engagement du gouvernement en faveur des territoires de montagne démontre ainsi que leur spécificité est reconnue en France et qu'une attention toute particulière leur est portée.
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