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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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caisses
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Analyse :
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présidents. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions législatives limitant le renouvellement des fonctions de présidents d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. En effet, depuis les ordonnances de 1995 sur la sécurité sociale, les présidents(es) des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales ne peuvent être reconduits(es) plus de deux fois. Cette disposition ne tient pas compte des réalités locales de la nécessité de prendre en compte, avant tout, la compétence et l'expérience de dirigeants reconnus par les différents partenaires sociaux. Il s'avérerait donc intéressant d'évaluer cette disposition, qui ne s'est pas révélée comme particulièrement indispensable au bon fonctionnement des caisses concernées. Les prochaines réformes envisagées pour la sécurité sociale devraient permettre d'assouplir cette contrainte de non-renouvellement de ces mandats. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la durée du mandat du président du conseil d'administration d'une caisse du régime général est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Cette disposition a été introduite dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996. Cette définition équilibrée de la durée du mandat permet au président du conseil d'administration d'un organisme de mettre en place une politique sur la durée, en évitant le risque de bloquer son évolution. Ce n'est qu'à l'occasion du prochain renouvellement des conseils d'administration des caisses du régime général, prévu pour octobre 2006, que cette disposition trouvera son plein effet. Il est donc trop tôt pour évaluer la pertinence de la limitation à un seul renouvellement du mandat de président au regard du bon fonctionnement des conseils d'administration. Par ailleurs, cette question devra être traitée au cours de la concertation qui s'engage avec les partenaires de l'assurance maladie.
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