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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les redevances liées à la pollution des entreprises de la filière agroalimentaire. Le système actuel de redevance « pollution brute-prime d'épuration » ne tient pas compte de l'importance de la pollution causée par les entreprises. Des notions telles que la « pollution nette ajoutée » ou la « pollution ajoutée », qui se basent sur le différentiel entrant-sortant, seraient plus justifiées et permettraient une stricte application du principe pollueur-payeur. D'autre part, le maintien de l'équilibre économique de la filière agroalimentaire, composée à 90 % de PME, passe par un lissage dans le temps des augmentations éventuelles de redevances. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures afin de moduler ces redevances.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux redevances liées à la pollution des entreprises de la filière agro-alimentaire. Les entreprises de la filière agroalimentaire peuvent être assujetties soit au régime de la contre-valeur lorsqu'elles sont raccordées aux stations d'épuration communales, soit à celui de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau auquel sont soumises les activités industrielles non raccordées. Dans le premier cas, la redevance acquittée est assise au prorata du volume d'eau consommé dans la limite de 6 000 mètres cubes par an conformément à l'article 1er du décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 qui dispose que : « Sont assimilés aux usages domestiques de l'eau [...] les usages non domestiques des abonnés au service public dans la limite de 6 000 mètres cubes pour ceux de ces abonnés dont la consommation annuelle est supérieure à ce chiffre. » Dans ce cas, le lien entre la redevance acquittée par chaque redevable et la prime pour épuration versée par l'agence de l'eau au service public industriel et commercial d'assainissement est indirect. Dans le deuxième cas, le calcul de la redevance nette à acquitter par différence entre la pollution brute et la prime pour épuration représentative de la pollution éliminée par les systèmes de dépollution est une application plus directe du principe pollueur-payeur tel qu'il est prévu à l'article 174 paragraphe 2 du traité instituant les Communautés européennes. Le titre II de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié, prévoit que la pollution brute, la pollution évitée ou éliminée et la pollution nette rejetée sont fixées sur la base d'un tableau d'estimation forfaitaire construit à partir de campagnes de mesures ou, à la demande de l'agence de l'eau ou du redevable, font l'objet d'une mesure particulière. Dans les deux cas, comme généralement dans l'industrie, une dynamique de progrès continu en matière de travaux et de changements de pratiques visant à réduire les rejets de pollution est le meilleur atout pour faire diminuer le coût de la redevance. L'arrêté prévoit que les éléments forfaitaires d'évaluation des éléments d'assiette de la pollution et de la prime sont fonction des caractéristiques de la pollution produite par les sites industriels. Ils tiennent ainsi compte de la pollution causée par les différents types d'activités. Un renforcement du caractère incitatif du régime des redevances pour pollution appliqué aux industries raccordées mérite d'être étudié. Cette question sera examinée par M. Jean-Claude Flory, député, qui a été chargé par le Premier ministre d'une mission de réflexion auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable sur les redevances des agences de l'eau (décret du 7 avril 2003)
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