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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évaluation et le contrôle des risques pour l'environnement et la santé publique des expérimentations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ. Le 10 avril 2003, la Commission européenne a en effet formellement demandé à la France de mieux veiller aux risques de dissémination et de dommages irréversibles à la nature en appliquant la directive 2001/18/CE, entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Cet avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction aux règles européennes, avant la saisine de la Cour de justice. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend se mettre en conformité avec la directive 2001/18/CE.
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Texte de la REPONSE :
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Les disséminations d'OGM sont couvertes par les dispositions du code de l'environnement qui constituent la transposition législative de la précédente directive 90/220, abrogée par le directive 2001/18. La directive 2001/18/CE a modifié et remplacé la directive 90/220/CEE transposée dans le droit français par la loi 92-654 du 13 juillet 1992, codifiée dans le livre V du code de l'environnement. La nouvelle directive apporte notamment des améliorations en matière d'information du public et impose sa consultation, aussi bien en ce qui concerne la mise sur le marché que l'expérimentation d'OGM. Elle renforce, par ailleurs, les conditions d'évaluation des risques et de surveillance des effets indésirables pour l'environnement. Compte tenu de l'état du droit français en vigueur, certains points de la directive nécessitent donc une transposition par la voie législative alors que d'autres pourront plus simplement être transposés par la voie réglementaire. Les services des ministères concernés par la mise en oeuvre de la législation relative aux OGM, à savoir les ministères chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation, de la défense, de la justice et de la recherche ont travaillé activement à la transposition de la directive 2001/18/CE. Le dispositif existant au plan national s'appuie d'ores et déjà sur des évaluations des risques rigoureuses au travers de ses instances d'évaluation. La prise en compte de la précaution est déjà inscrite dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont établis les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Si des incertitudes scientifiques demeurent, aucun effet négatif sur la santé publique et l'environnement n'a été rapporté jusque-là, alors que des OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers. Pour ce qui concerne la partie réglementaire de la transposition, les services des ministères concernés travaillent d'ores et déjà à la préparation des décrets qui pourront être pris sans délai en application de la loi votée par le Parlement.
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