FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 17634  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3414
Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6868
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour conjoint à charge
Analyse :  montant. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la majoration des retraites pour conjoint à charge, prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas le cumul des retraites personnelles avec la retraite de conjoint à charge, et ce même si le montant de la retraite personnelle est très faible. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de la réglementation est envisageable dans le cadre de la réforme des régimes de retraite, ceci afin de venir en aide aux retraités les plus défavorisés. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE : La majoration pour conjoint à charge a été instituée en 1948, pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Elle est d'un montant maximum de 609,80 euros (4 000 F) par an, soit 50,81 euros par mois, gelé depuis 1976. Cette prestation est notamment attribuée sous conditions de ressources personnelles du conjoint à charge (même plafond que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 625,04 euros par mois en 2006) sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels (d'activité ou d'autres) alors qu'elle n'est pas servie à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, la prestation n'est pas versée au conjoint, mais à l'assuré lui-même. Cette prestation a ainsi conservé les caractéristiques anciennes du régime de retraite, antérieures au développement de l'activité des femmes. Elle a vocation à disparaître progressivement. Le minimum vieillesse pour un couple offre une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la majoration pour conjoint à charge.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O