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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 réclamée par les rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, les rapatriés qui ne possédaient aucun bien ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances de 1986, d'une remise totale des prêts de réinstallation, alors même que l'article 46 de la loi précitée a contraint les rapatriés, non salariés, à déduire de leur montant d'indemnisation leur prêt de réinstallation. Les rapatriés victimes de cet article 46 demandent depuis des années la restitution de ces retenues. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette injustice. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque le problème de la réparation des préjudices moraux et matériels des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle dès le mois de mai 2002. Celle-ci a vocation, à partir du bilan des efforts déjà réalisés par les pouvoirs publics, à déterminer les solutions les plus aptes à régler les difficultés encore rencontrées par les rapatriés ; parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros : la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros ; la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros ; enfin la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. Cet effort n'a pas permis d'assurer une réparation intégrale des préjudices subis, tout au moins globalement. Cette situation résulte essentiellement des principes de base retenus dès 1970, comme le plafonnement de l'indemnisation, l'exclusion de certains préjudices et l'étalement des paiements dans le temps. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois pour déterminer de quelle manière la solidarité nationale doit désormais s'exercer en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. A cet égard, un effort particulier a déjà été accompli afin de régler dans les meilleurs délais le difficile dossier de l'endettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et onze millions d'euros ont été inscrits à ce titre sur le chapitre 46-32 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il convient d'ajouter que vient d'être mis en place un Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié, sans exclusive. Enfin, le Premier ministre vient de décider de nommer un parlementaire en mission, M. Michel Diefenbacher, député et conseiller général, chargé d'établir un état des lieux des politiques conduites à l'égard des rapatriés, de mener une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts nécessaires pour parachever la reconnaissance morale et matérielle due aux rapatriés. Ce parlementaire remettra son rapport au Premier ministre à la rentrée prochaine afin de préparer un débat au Parlement sur la question des rapatriés. Dans ce cadre, le sujet qu'évoque l'honorable parlementaire pourra faire l'objet d'un examen attentif.
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