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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place des plans de prévention du risque incendie de forêt dans le département du Var. En effet, après les incendies de 2003 qui ont gravement affecté le département du Var, la préfecture a décidé de lancer une démarche de mise en place de plan de prévention du risque incendie de forêt conformément au titre VI du livre V du code de l'environnement. Environ la moitié des communes de département seraient concernées. Conformément aux procédures, les services compétents procèdent aux travaux de terrain, préalables à l'établissement du plan qui est soumis à enquête publique. Deux communes ont un plan de prévention du risque incendie de forêt en cours d'approbation alors qu'une dizaine sont actuellement en cours d'étude. Si les fondements de cette procédure et la nécessité de prendre toute mesure pour se protéger des incendies et de leurs conséquences sont incontestables, elle lui fait le relais d'inquiétudes et d'interrogations venant des élus des collectivités concernées ainsi que des sociaux professionnels. Il semblerait que la mise en place de ces plans contrarie le développement de zones d'activité importantes pour le département, comme la zone de Signes, où sont implantées des entreprises de dimensions nationale ou internationale. Les agriculteurs de l'est du département qui valorisent les feuillages et le mimosa sont inquiets pour le maintien de leur activité. Celle-ci représente une filière économique dynamique et le mimosa contribue à la valeur paysagère du massif du Tanneron. Par ailleurs en matière d'urbanisme, le classement en zone rouge de zones faiblement urbanisées, du type des anciennes zones NB ou bien les dents creuses de zones en cours d'urbanisation, au lieu de mitiger le risque va geler la situation alors qu'il me semble que la recherche d'une certaine densification de l'urbanisation conduirait à mieux les protéger. Un certain nombre de communes de mon département, Les Adrets-de-l'Esterel, Tanneron, La Cadière d'Azur, Le Castellet et Le Beausset sont inquiètes. En effet les plans en cours de rédaction ou soumis à l'enquête publique laissent entrevoir des travaux obligatoires dont le montant semble important au regard des finances communales, et ce d'autant plus que le volume de ceux-ci sont inversement proportionnels à leur surface financière, la présence de la forêt étant plus forte dans les territoires communaux faiblement urbanisés. De leur côté, les acteurs du département ont intensifié leurs efforts afin de maîtriser l'aléa. Elle peut citer la forte volonté du monde agricole pour soutenir l'installation d'agriculteurs en forêt et aussi la volonté coordonnée de développer la gestion de la forêt varoise. En résumé, ces communes craignent de voir leur développement compromis, voire d'être asphyxiées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ces préoccupations et de lui indiquer quelles sont les possibilités d'aides financières offertes par l'État pour accompagner les travaux obligatoires prescrits dans le cadre des plans de prévention du risque incendie de forêt.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN OEUVRE DES PLANS DE PREVENTION
DU RISQUE INCENDIE DE
FORET DANS LE VAR M. le président. La
parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1763, relative à la
mise en oeuvre des plans de prévention du risque incendie de forêt dans le
Var.
Mme Josette Pons. Madame la ministre de l'écologie,
après les violents incendies que le Var a subis en 2000, 2001 et 2003, la
préfecture a décidé l'élaboration de plans de prévention du risque incendie de
forêt. Si les fondements de cette procédure et la nécessité de prendre toute
mesure pour se protéger des feux de forêt sont incontestables, je souhaite me
faire le porte-parole des élus locaux, des socio-professionnels et des nombreux
habitants concernés par la mise en place de ces nouveaux périmètres et inquiets
de leurs conséquences.
Les zones urbanisées ou en cours d'urbanisation, les
zones agricoles, cultivées ou non, se trouvant dans les communes concernées -
dix-sept dans le département du Var - et couvertes par les plans de prévention
et classées en zone rouge, risquent en effet de devenir des espaces complètement
figés.
Ce classement en zone rouge de secteurs faiblement urbanisés dans les
zones NB, qui existent toujours dans les documents d'urbanisme, par exemple,
pénalise doublement les propriétaires qui voient la valeur de leur patrimoine
subitement diminuée, voire réduite à néant. Nombre d'entre eux, en effet, n'ont
plus la possibilité de construire après avoir acheté, en toute légalité, un
terrain constructible et, pis encore, certains ne seraient même plus autorisés à
reconstruire leur habitation si elle venait à brûler.
Les zones d'activités
existantes sont également affectées par ces limitations et les zones agricoles
ne sont pas mieux pourvues. L'activité agricole, par ailleurs encouragée, y
compris pour établir des zones de pare-feu dans les zones sensibles, grâce aux
cultures, serait, là aussi, réduite à néant du fait de l'impossibilité de
procéder à de nouvelles plantations en cas d'incendie. Il s'agit d'un véritable
mépris envers des habitants qui ont construit en toute légalité et qui se voient
aujourd'hui dépossédés de leur patrimoine, sans que les travaux importants de
débroussaillement, déjà entrepris, ne soient pris en considération.
En effet,
depuis plusieurs années, les maires se sont employés à faire appliquer,
notamment autour des habitations, les mesures de débroussaillement préconisées
par la loi. De multiples travaux de sécurisation ont été entrepris à grands
frais dans de nombreuses zones à la fois par les habitants et par les
collectivités.
Les communes redoutent d'être asphyxiées et de voir leur
développement compromis. D'ores et déjà, les maires ne cachent pas leur
désapprobation et leur inquiétude. Un conseil municipal a déjà voté contre le
périmètre de prévention proposé. L'enquête publique en cours ne se passe pas
dans de bonnes conditions, le commissaire enquêteur se trouvant débordé par les
demandes des particuliers ou des associations qui se constituent.
Madame le
ministre, je me devais de vous alerter et je vous demande d'aider les
collectivités de mon département dans la mise en place de périmètres de
protection contre les incendies de forêt. Des mesures pourraient être proposées,
telles que le prolongement des enquêtes publiques pour établir une longue et
véritable concertation avec les habitants, tenir compte des travaux de
débroussaillement déjà réalisés et de tous ceux prévus, aider financièrement les
collectivités pour satisfaire aux dispositions obligatoires prévues dans ces
périmètres ; je pense à l'agrandissement des chemins existants qui doivent
passer de quatre mètres à cinq ou six mètres et à la réalisation des adductions
d'eau nécessaires à la pose de bornes à incendie. Enfin, il convient de
respecter le principe de la réalité des territoires concernés et de rassurer les
populations de ces communes.
M. Philippe Vitel. Très bien
!
M. le président. La parole est à Mme la ministre de
l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin,
ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, à
la suite des incendies catastrophiques survenus dans le Var en 2003, des plans
de prévention des risques naturels - les PPRN - " incendie de forêt " ont été
prescrits dans dix-sept communes.
L'objectif de ces PPRN est de renforcer la
réglementation existante relative aux incendies de forêts en assurant une
maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque, mais aussi en définissant
les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux
particuliers et aux collectivités.
Ces mesures de prévention consistent
notamment à réduire les risques de déclenchement d'un incendie. En aucun cas, il
ne s'agit de mépris à l'encontre des populations, bien au contraire. Ces mesures
tendent également à sécuriser les zones les plus exposées afin de limiter les
conséquences d'un incendie, en y implantant des poteaux de lutte contre les
incendies et des voiries suffisamment larges pour permettre l'intervention des
services de secours, et en assurant le débroussaillement sur une largeur
suffisante.
D'une façon générale, les zones où le risque est le plus fort
sont considérées comme inconstructibles. Néanmoins, lorsqu'il est possible de
mettre en oeuvre de façon efficace des moyens de défense contre les incendies de
forêts, les PPRN peuvent permettre une certaine densification de secteurs isolés
déjà urbanisés.
Ces dispositions de prévention s'imposent, compte tenu du
mitage des zones boisées, aujourd'hui très répandu dans le Var. La construction
d'habitations ou le développement d'activités dans des zones isolées n'ont en
effet pas été accompagnés des mesures de sécurisation adaptées. Le rattrapage de
cette situation nécessite donc, dans certains cas, des mesures lourdes pour les
collectivités, mais indispensables.
En ce qui concerne les inquiétudes
soulevées par les agriculteurs de l'est du département du Var, je rappelle que,
non seulement le PPRN n'exclut pas la culture du mimosa ou de l'eucalyptus, mais
qu'il permet même la mise en place des installations nécessaires à cette mise en
culture. En revanche, il n'autorise pas la construction de nouvelles habitations
isolées, y compris dans les secteurs agricoles.
Comme vous le voyez,
l'ensemble des mesures prises dans le cadre d'un PPRN vise essentiellement à
éviter la mise en danger des habitants, mais aussi des services de secours. Les
PPRN doivent être considérés comme des outils aidant à un aménagement durable :
les contraintes qu'ils imposent aujourd'hui correspondent en réalité à un
certain nombre de mesures de bon sens qui auraient dû être prises depuis
longtemps.
Concernant les aides financières dont peuvent bénéficier les
particuliers et les petites entreprises, les mesures de prévention prescrites
par un PPRN peuvent être financées, jusqu'à hauteur de 40 % pour les
particuliers et de 20 % pour les petites entreprises, par le fond Barnier. Par
ailleurs, certaines études et travaux de prévention des collectivités
territoriales peuvent être financés jusqu'à 50 % pour les études et 25 % pour
les travaux de prévention.
Enfin, concernant la durée de l'enquête publique,
je ne vois aucun inconvénient à ce qu'elle puisse être prolongée pour une durée
de quinze jours et à ce que se tiennent des réunions de concertation par
quartier. Il suffit que le commissaire enquêteur en fasse la demande. Compte
tenu des circonstances de l'enquête à La Cadière, je vous confirme que le préfet
répondra favorablement à une telle demande.
M. le président.
Madame Pons, je veux bien vous redonner la parole, mais brièvement, car vous
avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
Mme Josette
Pons. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, que j'approuve sur de
nombreux points, s'agissant notamment des zones agricoles.
En ce qui concerne
le commissaire enquêteur, s'il n'en fait pas la demande, on ne lui accordera pas
de prolongation. Comme je ne peux l'obliger à effectuer cette démarche, je ne
suis pas persuadée qu'il la fasse.
Il faudrait aussi tenir compte des travaux
de débroussaillement. Lorsqu'une zone est totalement débroussaillée et que les
choses ont été bien faites tant par les collectivités que par les particuliers,
on comprend mal pourquoi cette zone reste parfois classée rouge.
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