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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des établissements d'enseignement supérieur privé. Il n'existe aucune loi sur le financement des établissements universitaires libres, alors que les lois Debré (59) et Rocard (84) prévoient explicitement cette question pour l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire. Depuis de nombreuses années, des subventions de fonctionnement sont inscrites au budget coordonné de l'éducation nationale pour les établissements supérieurs privés, dans un chapitre particulier (43-11, art. 10). Ces aides restent très inférieures aux besoins réels. Il lui demande s'il envisage d'adapter le système législatif et réglementaire pour l'enseignement universitaire libre afin de corriger des incohérences financières préjudiciables à un exercice normal de la liberté dans l'enseignement supérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien financier de l'État en faveur des établissements privés d'enseignement supérieur est accordé sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement, prélevée sur la section 38 enseignement supérieur, chapitre 43-11, article 10. Il représente en moyenne 9 % du total des produits ressources. Ce taux présente de grandes disparités et peut aller jusqu'à 23 % pour les instituts catholiques, membres de l'UDESCA. Si l'équilibre financier de certains de ces établissements peut se révéler précaire, la plupart d'entre eux dispose cependant de ressources financières significatives. Conformément à la loi du 12 juillet 1875, les autres subventions publiques proviennent essentiellement des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. Les ressources propres sont principalement fournies par la participation des élèves (frais de scolarité, vente de cours, etc.), la taxe d'apprentissage et la formation continue. En tant qu'associations reconnues d'utilité publique, elles peuvent recevoir des donations et des legs (produits exceptionnels). Quelques unes relevant des grandes fédérations confessionnelles (UDESCA, FESIC) bénéficient de subventions des diocèses. Le soutien financier est accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur privé en raison de la qualité et de l'intérêt de la formation dispensée. Il est la traduction des objectifs inscrits dans le protocole d'accord du 30 avril 2002 avec l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Par ailleurs, l'État continuera à apporter à l'union des grandes écoles indépendantes (UGEI) et aux établissements hors fédération, un soutien accru afin d'atténuer les disparités qui subsistent avec les grandes fédérations UDESCA et FESIC. Alors que l'aide accordée par l'État n'a augmenté que modérément par le passé, les crédits de la loi de finances 2004 se sont élevés à 39 496 252 euros, soit une augmentation de 11,3 % par rapport au budget 2003 (soit + 4 012 355 euros dont 792 400 euros d'amendements parlementaires et 3 643 000 EUR de mesures nouvelles). Avec la mise en place du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé créé par arrêté du 23 octobre 2003, une politique d'accompagnement budgétaire de ces établissements est mise en oeuvre pour les aider à moderniser leur offre de formation périodiquement soumise à l'évaluation pédagogique. Les modalités de répartition des crédits 2004, fondées sur des critères proches du système analytique de répartition des moyens (San Remo), utilisés pour les établissements publics d'enseignement supérieur, ont pris en compte le rapport volume d'heures/nombre d'étudiants à partir des réponses des établissements à une enquête rapide, qui sera approfondie fin 2004. Cette répartition a fait l'objet de nombreux échanges, avec les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. Les efforts qui seront poursuivis en 2005 devraient permettre aux établissements d'enseignement supérieur privés d'atteindre deux grands objectifs stratégiques : promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public avec une attention particulière portée sur l'ouverture internationale et la diversification des programmes de recherche. Dans ce cadre, les dotations budgétaires allouées devront permettre aux écoles concernées de promouvoir l'innovation et la recherche dans les formations technologiques en cohérence avec l'offre de formation publique et avec le souci de développer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français ; favoriser les coopérations avec l'enseignement public à travers des contrats d'objectifs avec l'État. La qualité du projet d'établissement sera un élément d'appréciation du montant des subventions attribuées.
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