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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 décembre 1998. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le régime de dérogation en ce qui concerne la création d'officines de pharmacie. Elle lui rappelle que, en règle générale, le nombre d'habitants nécessaires à la création d'une officine est de 2 000 habitants, sauf en Alsace-Moselle, où ce quota est porté à 3 500 habitants. Aussi, le régime dérogatoire permettrait-il d'atténuer les différences entre le droit français et le droit local spécifique en Alsace et Moselle dans ce domaine. Or, il semblerait que le Gouvernement aille vers la suppression pure et simple du régime de la dérogation et qu'il porte à 2 500 le nombre d'habitants nécessaires à la création d'une officine sur le territoire français, à l'exception des départements d'Alsace et de Moselle, où ce nombre serait porté à 5 000. Ces nouvelles dispositions entraîneraient un durcissement des conditions d'ouverture d'officines de pharmacie en Alsace et Moselle. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et comment il justifierait une telle mesure discriminatoire. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a notamment modifié les dispositions législatives applicables aux créations d'officines de pharmacie. Ainsi, l'article L. 5125-11 du code de la santé publique prévoit que, dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000. Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500. L'article L. 5125-13 du code précité prévoit par dérogation que les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants précités sont fixés à 3 500 habitants pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors que le quota de population applicable à ces départements était auparavant de 5 000 habitants. En conséquence, il n'est donc pas envisagé de modifier de nouveau ce quota dérogatoire de 3 500 habitants.
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