12ème législature

Question N° : 1778	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  19/08/2002  page :  2875
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4187
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	MNEF
Analyse :	gestion
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 17 août 1998. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la mutuelle étudiante MNEF a été l'objet d'un rapport mettant en évidence de très importantes dérives de gestion. Elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qui seront éventuellement données à ce rapport.
Texte de la REPONSE :	La procédure d'habilitation des sociétés mutualistes étudiantes est fixée par les articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale qui confient cette décision au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ainsi, à la demande de la commission de contrôle des mutuelles, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a abrogé par arrêté du 21 juin 2002 (Journal officiel du 18 juillet 2000) l'ensemble des arrêtés habilitant la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) à faire fonction de section locale universitaire de sécurité sociale étudiante ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O