|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
centres de gestion
|
|
Analyse :
|
assimilation à des communes. personnel. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, par circulaire référencée LBL/B/02/10024/C, il a été précisé les conditions d'assimilation des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes, pour la création de leurs emplois de direction et de certains emplois de grade de fonctionnaires territoriaux. Il est précisé qu'il était utile de comptabiliser l'effectif de fonctionnaires territoriaux et d'agents non titulaires régis par la loi du 26 janvier 1984, et employés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que ces collectivités et établissements soient ou non affiliés au centre de gestion. II est évident que cette dernière particularité (affiliés ou non) est de nature à créer de graves déséquilibres suivant les configurations départementales. En conséquence, il lui demande s'il considère cette façon de calculer comme étant obligatoire ou non et s'imposant de ce fait à l'ensemble des centres départementaux de gestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les critères d'assimilation des centres de gestion à des communes sont fixés par le décret n° 2000-487 du 2 juin 2000, pour la création des emplois de direction, et par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, pour la création des emplois de grade. Il résulte des décrets précités que les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres, dans des conditions également fixées par ces textes. De telles dispositions, qui conduisent à prendre en compte les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités et établissements du département siège du centre de gestion, que ces collectivités et établissements soient affiliés ou non, s'appliquent à l'ensemble des centres de gestion, à l'exception des centres interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de la grande couronne (Ile-de-France) qui sont assimilés à des départements.
|