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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise. En effet, le territoire de ce SAGE traverse deux régions (les pays de la Loire et le Poitou-Charentes), quatre départements (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée) ainsi qu'une centaine de communes. Or, l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise rencontre des difficultés avec les services publics dans la mesure où l'interprétation des textes peut s'avérer différente d'un département à l'autre, d'un service à un autre. Face à ce constat, il est proposé que, dans le cadre du droit à l'expérimentation édictée par l'article 37-1 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, l'Etat mette à disposition un agent chargé de rendre cohérente l'application de la réglementation d'un département à un autre. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette proposition. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué aux libertés locales, relative à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise. Dans la présente question il est fait état des difficultés de coordination rencontrées par l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre nantaise pour l'élaboration de ce SAGE, qui concerne deux régions et quatre départements, lesquelles seraient dues notamment à l'interprétation différente de la réglementation d'un département à l'autre et d'un service à l'autre. Par rapport à d'autres SAGE, celui de la Sèvre nantaise fonctionne bien, malgré des difficultés, avec une concertation positive entre les acteurs. La directive cadre sur l'eau réclame une cohérence renforcée des actions de l'État. Son article 3 prévoit que les États membres désignent dans chaque district hydrographique une autorité compétente pour veiller à son application : il est prévu de renforcer le rôle du préfet coordonnateur de bassin. Dans le cadre d'une démarche participative, qui repose essentiellement sur la concertation entre les acteurs de l'eau du sous-bassin, les services de l'État, présents dans les commissions locales de l'eau et en particulier dans les bureaux techniques de ces commissions, doivent jouer un rôle actif d'appui au bon aboutissement du SAGE. Les problèmes de mise en oeuvre des SAGE, notamment en termes de financement, sont également abordés à l'occasion des concertations en cours sur la politique de l'eau. Ces difficultés et les solutions qui pourront y être apportées seront examinées dans ce cadre pour aboutir à des propositions de rénovation de la politique de l'eau courant 2004.
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