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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation en matière de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport et de négoce de déchet. Le centre d'initiative aux énergies renouvelables (CIER), association loi 1901, a un projet de création d'une filière locale de récupération des huiles de friture pour l'alimentation de chaudières. Il a été missionné par l'ADEME et le conseil régional de Basse-Normandie pour mener une étude sur cette filière de recyclage. Le CIER propose de faire collecter gratuitement par ses adhérents (particuliers) les huiles de friture des restaurants et des collectivités pour ensuite les recycler et les utiliser dans des chaufferies de puissance inférieure à 100 kw. Cela éviterait le déversement d'huiles de friture dans les réseaux d'assainissement. Si cette démarche est séduisante, elle se heurte néanmoins à la réglementation en matière de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport et de négoce de déchet conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 12 août 1998. Le C1ER, constitué en association, ne peut en effet produire d'extrait K bis, délivré aux sociétés par le tribunal de commerce, et nécessaire à l'instruction de son dossier. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il serait envisageable pour le CIER d'obtenir l'agrément indispensable à la création de cette filière nécessaire à la préservation d'un environnement de qualité pour les générations futures.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DU NEGOCE DES DECHETS M. le président. La parole est à M. Jean-Yves
Cousin, pour exposer sa question, n° 1795.
M. Jean-Yves
Cousin. Le Centre d'initiative aux énergies renouvelables, association
loi de 1901, projette la création d'une filière locale de récupération des
huiles de friture pour l'alimentation de chaudières dans mon département du
Calvados. Il a été missionné par l'ADEME et le conseil régional de
Basse-Normandie pour mener une étude sur cette filière de recyclage. Le CIER
propose de faire collecter gratuitement par ses adhérents, qui sont des
particuliers, les huiles de friture des restaurants et des collectivités pour
les recycler et les utiliser dans des chaufferies de puissance inférieure à 100
kilowatts. Cela éviterait le déversement d'huiles de friture dans les réseaux
d'assainissement, dont les élus connaissent bien les nuisances.
Cette
démarche extrêmement intéressante se heurte néanmoins à la réglementation en
matière de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport et de négoce
de déchets, en particulier à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 12 août
1998. Le CIER, en tant qu'association, ne peut en effet produire l'extrait
Kbis, délivré aux sociétés par le tribunal de commerce, nécessaire à
l'instruction de son dossier. Serait-il envisageable qu'il puisse obtenir
l'agrément indispensable à la création de cette filière si utile à la
préservation d'un environnement de qualité pour les générations futures
?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à
l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à
l'industrie. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le
projet, intéressant et heureux, du Centre d'initiative pour les énergies
renouvelables, qui consiste à faire collecter par les particuliers membres de
cette association les huiles de friture usagées produites par des restaurants et
des collectivités pour servir de combustible dans des chaufferies de très faible
puissance. C'est une bonne idée, qui à la fois favorise les économies d'énergie
et contribue à la préservation de l'environnement : il ne faudrait pas que les
procédures administratives viennent l'entraver.
L'arrêté du 12 août 1998, qui
établit la liste des pièces à fournir pour se faire enregistrer, n'a
effectivement pas prévu un tel cas. Cette réglementation n'a pas pour objet
d'empêcher de telles initiatives, mais d'apporter une clarification dans le
domaine commercial à travers les inscriptions au registre du commerce ou des
métiers. En l'espèce, il suffit que le CIER produise les statuts de
l'association, tels qu'ils ont été déposés en préfecture, en lieu et place de
l'extrait Kbis demandé.
En outre, le transport de déchets non
dangereux - ce qui est bien le cas des huiles alimentaires usagées
-...
M. Jean-Yves Cousin. Tout à fait !
M. le
ministre délégué à l'industrie. ...ne nécessite pas d'enregistrement
dès lors que les quantités transportées sont inférieures à 500 kilos de déchets
par chargement, ce qui correspond à plus de 600 litres d'huiles usagées. Les
transports concernés n'atteignant certainement pas 500 kilos, ils ne sont donc
pas soumis à enregistrement et, en cas de nécessité de déclaration au titre de
l'arrêté du 12 août 1998, les statuts de l'association remplacent le
Kbis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves
Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Je vous remercie, monsieur le
ministre, pour votre réponse très positive sur ce sujet. Je souhaite témoigner
de l'implication de cette association depuis 2001 dans la recherche de solutions
environnementales, tant à travers le colza, que le bois ou l'éolien. J'aurais
été fort marri de voir sa dernière initiative se heurter à un obstacle de nature
administrative. Il est levé et je m'en réjouis. Merci encore.
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