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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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formation en alternance
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la formation en alternance par le biais du contrat de qualification, diplômante et qualifiante, qui constitue depuis quinze ans un bon système de professionnalisation et d'insertion des jeunes. Il touche trois types de public, et 150 000 jeunes par an : des jeunes n'ayant pas les qualités nécessaires pour réussir dans un cursus scolaire classique et qui, grâce à un contrat de qualification, accèdent avec succès à une formation diplômante, des jeunes ne pouvant financer leurs études et qui trouvent, par le biais de l'alternance, la solution à cette difficulté, et des jeunes n'ayant pas de formation valorisable sur le marché du travail et qui, grâce aux contrats de qualification, vont apprendre un métier et pouvoir intégrer l'entreprise. Tout le monde reconnaît à la fois l'efficacité et le faible coût de ces contrats de qualification au regard des autres modes de formation ou d'enseignement (un étudiant en université coûte deux fois plus cher qu'un jeune en alternance). Aujourd'hui, alors qu'il est nécessaire de mobiliser tous les moyens de lutter contre le chômage et la délinquance, le Gouvernement laisse ce système s'asphyxier en ne remboursant pas les 360 millions d'euros prélevés sur la trésorerie de l'AGEFAL, sommes indispensables pour pérenniser ce dispositif. Il lui demande donc si l'Etat va laisser l'AGEFAL réduire encore les budgets et les prises en charge de l'alternance en contrats de qualification alors même qu'il s'agit du système de formation le moins coûteux de France et qu'il participe activement à l'insertion des jeunes, et particulièrement des jeunes les moins favorisés. Il souhaite également savoir ce que va faire l'Etat si, au 1er septembre 2002, les financements n'étant plus là, 150 000 jeunes supplémentaires se retrouvent au chômage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de la formation en alternance par l'Association de gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL). Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a récemment eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L'AGEFAL effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Son conseil d'administration fixe ainsi régulièrement des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 31 août 2002, auprès de l'association, d'un engagement global de couverture de 380,3 millions d'euros. Le dispositif législatif et réglementaire de l'alternance comporte par ailleurs des principes visant à prévenir une thésaurisation trop importante des fonds collectés qui pénaliserait les politiques dynamiques engagées dans ce domaine. Les prélèvements effectués par l'Etat pendant trois ans s'inscrivaient dans cette démarche. Ces contributions exceptionnelles ont par ailleurs largement bénéficié au financement d'autres dispositifs de la formation professionnelle, notamment à l'apprentissage. Cette limitation des marges de manoeuvre financière de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité en invitant les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. De fait, la situation de trésorerie de l'AGEFAL n'est pas, à ce jour, préoccupante. Le conseil d'administration de l'association vient de plus d'élargir l'enveloppe de fonds réservés afin de permettre aux OPCA demandeurs de financer leurs projets de développement. Cependant, un suivi particulier de la situation financière s'avère bien entendu indispensable. Le commissaire du gouvernement qui siège au sein de l'organisme, conformément à l'article R. 964-16-8 du code du travail, contribue à assurer cette mission.
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