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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 18 octobre 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait les dispositions applicables aux régies de recettes créées par les communes. Les dispositions en vigueur imposent que le texte instituant la régie fixe la liste limitative et exhaustive des produits pouvant être encaissés par le régisseur. Ces dispositions sont-elles de nature à faire obstacle à ce que l'acte instituant la régie de recette autorise celle-ci à encaisser des produits qualifiés de « divers » ?
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Texte de la REPONSE :
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Le recours à la régie doit permettre aux usagers de bénéficier d'un service de proximité destiné à faciliter le paiement de certains services communaux clairement identifiés dès lors que le comptable ne peut assurer un tel service. En effet, la compétence du recouvrement des recettes communales relève par principe du comptable public et par exception du régisseur. C'est pourquoi l'article R. 1617-6 du code général des collectivités territoriales dispose que la nature des produits à encaisser est fixée limitativement par l'acte constitutif de la régie. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévues au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie. Peuvent être recouvrés par l'intermédiaire d'une régie, ou sous-régie, les produits locaux non fiscaux. Toutefois, dans l'intérêt du service public, les recettes communales encaissées par l'intermédiaire d'une régie peuvent être l'accessoire de produits non communaux. L'acte constitutif de la régie ou sous-régie détermine limitativement les produits que le régisseur ou sous-régisseur est habilité à encaisser. Cette énumération est exhaustive : aucune autre recette ne peut être encaissée par l'intermédiaire de la régie. L'encaissement par le régisseur, sous-régisseur ou préposé d'une recette dont la perception n'a pas été autorisée par l'acte constitutif de la régie, de la sous-régie ou de nomination du préposé pourrait conduire le juge des comptes à constater l'existence d'une gestion de fait. Compte tenu de ce qui précède, l'acte constitutif de la régie ne peut prévoir l'encaissement des produits qualifiés de « divers » puisqu'ils doivent être énumérés de manière exhaustive.
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