12ème législature

Question N° : 18220	de  M.   Diard Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3616
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7658
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	dégâts des animaux
Analyse :	termites. loi n° 99-471 du 8 juin 1999. application
Texte de la QUESTION :	Dans le département des Bouches-du-Rhône, les services de l'Etat ont recensé en 2002 une présence active des termites dans l'habitat sur près de 60 communes. Le préfet a pris en date du 19 juillet 2001 un arrêté instituant sur l'ensemble du département une zone de surveillance et de lutte contre les termites. Toutefois, les propriétaires concernés se trouvent démunis pour établir un diagnostic sérieux et engager les traitements et les travaux de remise en état du bâti. Par ailleurs peu d'entreprises sont qualifiées, certaines n'hésitent pas à se livrer à un démarchage agressif. Les propriétaires doivent faire face à un coût très onéreux avec une aide plafonnée et soumise à condition de ressource. C'est pourquoi M. Éric Diard demande au M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est possible que les frais liés au traitement et aux travaux soient inscrits dans une loi de finance rectificative sous la forme d'un crédit d'impôt.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les travaux de traitement préventif et curatif des immeubles contre les insectes xylophages bénéficient du taux réduit de la TVA et n'entrent donc pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements. Cela étant, cette situation ne pénalise pas les contribuables dans la mesure où, d'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité, le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Les opérations de diagnostic parasitaire, quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal de la TVA, dès lors qu'en vertu de la loi elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux (art. 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, art. L. 32-4 du code de la santé publique et art. 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999). La réalisation de ces opérations de diagnostic ne justifie pas l'octroi d'un avantage particulier tel qu'un crédit d'impôt dans la mesure où, s'agissant de dépenses qu'un propriétaire réaliserait de toutes façons pour se mettre en conformité avec la législation, le crédit d'impôt n'aurait aucun effet incitatif. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O