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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail et les difficultés de leur application au secteur des transports routiers interurbains. Aux termes du troisième alinéa de l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite « loi Aubry II », « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail. » En l'absence d'un avenant ad hoc à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, et dans le silence des dispositions réglementaires, la règle légale instaurée par la « loi Aubry II » doit désormais être appliquée par le secteur des transports routiers interurbains et, notamment, par le secteur des transports scolaires en milieu rural. Cette règle rigide a pour conséquence de restreindre considérablement la possibilité d'organiser de manière souple et efficace les journées de travail des conducteurs salariés à temps partiel, lesquels représentent environ les trois quarts des effectifs des conducteurs de ce secteur d'activité en milieu rural, qui cumulent souvent cet emploi salarié avec une activité artisanale ou agricole. L'équilibre économique du secteur des transports routiers interurbains s'en trouve menacé. Pour les entreprises concernées, le risque d'une requalification juridictionnelle de contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet est élevé. Les collectivités locales devraient alors faire face à une augmentation significative des coûts de financement des transports routiers interurbains qu'elles utilisent, notamment pour les transports scolaires. Si les partenaires sociaux ne se saisissent pas au plus vite de cette question, il est nécessaire que des dispositions réglementaires autorisent une dérogation pour les activités présentant un caractère de service public. Dans l'attente de ces dispositions, il serait utile que les services déconcentrés de l'inspection du travail reçoivent instruction d'appliquer avec bienveillance et souplesse les dispositions en vigueur, afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées et de ne pas compromettre les missions de service public auxquelles elles participent. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La profession du transport routier interurbain de voyageurs a manifesté sa volonté de modernisation par la signature le 18 avril 2002 d'un accord collectif sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Cet accord a été signé par les deux organisations représentatives des employeurs, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) et la CFDT. Il est de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés et à rendre plus attractif le métier de conducteur, tout en prenant en compte les contraintes liées à l'exercice de la profession, aussi bien pour l'activité de transport régulier à laquelle se rattache le transport scolaire que pour l'activité de tourisme. L'accord comporte des dispositions relatives au travail à temps partiel et aux conducteurs en périodes scolaires. Elles prévoient, compte tenu de la nature de l'activité, que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une même journée, au maximum trois vacations, séparées chacune d'une interruption d'activité qui peut être supérieure à deux heures. Ces dispositions dérogatoires sont assorties de contreparties spécifiques. Les signataires de l'accord ont toutefois subordonné son entrée en vigueur au constat de l'institution d'un financement public adapté. Grâce aux résultats du dialogue constructif qui s'est instauré dans les départements entre les autorités organisatrices de transport et les transporteurs, sur la base des conclusions d'un groupe de travail sur l'évaluation des surcoûts résultant de l'application de cet accord qui a été constitué au sein du Conseil national des transports, un avenant a été signé par les mêmes organisations représentatives le 28 avril 2003. Il prévoit l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif à la rentrée scolaire suivant la demande d'extension. La Fédération nationale des transports de voyageurs et l'Union des fédérations de transport ont demandé aux pouvoirs publics l'extension à l'ensemble de la profession de l'accord ainsi modifié, afin qu'il puisse voir son application généralisée lors de la prochaine rentrée scolaire, et au plus tard le 31 décembre 2003. Cette procédure d'extension est actuellement en cours.
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