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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de la loi 27-1, 2e et 3e, devenue articles R. 326-11 et R. 326-12 du dernier code de la route. Arguant de ces articles, l'administration refuse la revente par les professionnels de véhicules accidentés tant à d'autres professionnels qu'aux particuliers. Ce faisant elle prive toute une profession d'une part essentielle de son activité et déjà de nombreuses transactions sont bloquées, provoquant une baisse du chiffre d'affaires pouvant atteindre 50 % pour certaines sociétés. Si les buts recherchés peuvent être partagés, il n'en demeure pas moins que c'est tout un secteur économique et de très nombreux emplois qui de la sorte sont menacés. Elle lui demande donc de préciser l'interprétation de la loi et les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser ce secteur économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire pour assurer la réimmatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables, mais techniquement réparables, font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route pour lesquelles intervient un expert agréé spécialement habilité. De fait, lorsqu'un véhicule techniquement réparable est cédé par un assureur à un professionnel pour réparation, celui-ci doit logiquement le faire réparer et solliciter le concours d'un expert qualifié qui assurera, dans le cadre de ses obligations, le suivi et le contrôle des opérations de remise en état prévues dans le premier rapport d'expertise avant d'établir le second rapport préalable à toute cession à un nouveau propriétaire. Dès lors que le premier professionnel acheteur n'est pas un réparateur, la circulaire interministérielle du 19 août 1997 indique également que des ventes successives entre professionnels sont admissibles. Ce rappel de la réglementation avait comme objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. L'objectif recherché par le dispositif de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) est donc d'éviter la remise en circulation sans contrôle ni réparation de véhicules déclarés potentiellement dangereux par des professionnels qualifiés. Si de telles cessions étaient acceptées, elles iraient à l'encontre du souci constant des pouvoirs publics qui ont pour obligation de vérifier que les véhicules admis à circuler sont construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et le cas échéant réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, sans la modifier au fond, la circulaire relative à la procédure des VEI précitée de 1997.
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