12ème législature

Question N° : 18344	de  M.   Giscard d'Estaing Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3766
	Réponse publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7143
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	réglementation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du rapport que devrait présenter le Gouvernement au titre de l'article 1er de la loi chasse (dite loi « Voynet ») et sur la vérification que le principe de subsidiarité a été ou non respecté par les institutions européennes dans le domaine de la chasse. Spécifiquement, il lui demande si le rapport précisant les initiatives européennes du Gouvernement, en application du principe de subsidiarité prévu à l'article 1er de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, a été déposé avant le 31 décembre 2000 comme disposé dans la loi.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport prévu par l'article 1er de la loi du 26 juillet 2000. Le Gouvernement devait déposer, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité : à réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ; à réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ce rapport n'a pas été réalisé. Toutefois, des dispositions similaires ayant été prévues dans la loi du 30 juillet 2003, un rapport a été transmis le 23 mars 2004 aux présidents des deux assemblées du Parlement.

UMP 12 REP_PUB Auvergne O