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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place d'une filière de retraitement des déchets DEEE. En effet, depuis quelques semaines, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentaires. Un téléviseur sera surtaxé de 1 à 8 euros, les jouets électriques le seront de 0,05 à 1,50 euro, les téléphones portables ou agendas électroniques de 0,01 euro... En contrepartie, le distributeur qui vend ces objets sera obligé de reprendre le produit usagé selon le principe du « un pour un ». Cette mesure a été établie en application d'une directive européenne de 2003 transposée en droit interne en 2005. Si la note est salée - près de 100 millions d'euros au total -, l'enjeu est de taille. Cet argent servira à financer la mise en place de la nouvelle filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année, on achète en France 15 kilogrammes par habitant de produits électroménagers. En fin de vie, ils sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations de type Emmaüs qui leur redonnent une deuxième vie pour les petits budgets ou désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des cas, et c'est le plus fréquent, ils finissent en déchetterie, incinérateurs, ou dans les pays asiatiques comme en Inde ou en Chine pour un « recyclage » sauvage. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, on espère que 4 kilos de déchets seront correctement traités sur les 15 achetés. La vente par correspondance et par Internet pose question puisqu'il apparaît à ce jour que ces distributeurs échappent à ce dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs, y compris de droit étranger, acquittent une éco-participation et participent à la collecte dès lors qu'ils vendent leur matériel en France. Ainsi il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire appliquer ces mesures aux entreprises qui vendent par correspondance et sut Internet.
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Texte de la REPONSE :
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RETRAITEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES Mme la présidente. La parole
est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 1834, relative au
retraitement des déchets d'équipements électriques et
électroniques.
M. Franck Gilard. Madame la ministre de
l'écologie et du développement durable, depuis quelques semaines, les
consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils
électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à
laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentaires. Un téléviseur sera surtaxé
de 1 à 8 euros, les jouets électriques le seront de 0,05 à 1,50 euro, les
téléphones portables ou agendas électroniques de 0,01 euro. En contrepartie, le
distributeur qui vend ces objets sera obligé de reprendre le produit usagé selon
le principe de " un pour un ". Cette mesure a été établie en application d'une
directive européenne de 2003 transposée en droit interne en 2005.
Si la note
est salée - près de 100 millions d'euros au total -, l'enjeu est de taille. Cet
argent servira à financer la mise en place de la nouvelle filière de traitement
des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année,
on achète en France quinze kilogrammes par habitant de produits électroménagers.
En fin de vie, ils sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations
de type Emmaüs qui leur redonnent une deuxième vie pour les petits budgets ou
désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des
cas, et c'est le plus fréquent, ils finissent en déchetterie, incinérateurs, ou
dans les pays asiatiques comme en Inde ou en Chine pour un " recyclage "
sauvage. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, on espère que quatre kilos de
déchets seront correctement traités sur les quinze achetés.
Votre ministère a
souhaité mettre en place cette filière avant les fêtes de fin d'année afin
d'inciter les consommateurs à rapporter les pièces usagées dans les magasins.
Cependant, la mise en place de celle-ci s'est avérée être très compliquée à
mettre en oeuvre. Il faut que tous les acteurs, du consommateur au groupe de
traitement, en passant par les fabricants, les distributeurs, les organismes
agréés, jouent le jeu.
La vente par correspondance et par internet pose
également question puisqu'il apparaît à ce jour que ces distributeurs échappent
à ce dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs, y
compris de droit étranger, acquittent une éco-participation et participent à la
collecte dès lors qu'ils vendent leur matériel en France.
J'aurai ainsi deux
questions à vous poser. Tout d'abord où en est l'installation de cette filière ?
C'est peut-être peu tôt compte tenu de sa récente mise en place. Enfin, que
comptez-vous mettre en oeuvre pour faire appliquer ces mesures aux entreprises
qui vendent par correspondance et sur internet ?
Mme la
présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de
l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez attiré
mon attention sur le démarrage récent de la filière des déchets d'équipements
électriques et électroniques. Cette filière repose sur le principe de la
responsabilité des producteurs de ces équipements, qui sont tenus d'organiser la
reprise des équipements usagés issus de leurs produits.
Une directive de 2003
en a fixé les principes de fonctionnement, précisés par le décret du 20 juillet
2005. Il appartenait donc aux producteurs de mettre en place une organisation
pour remplir leurs obligations. Il s'agit d'une tâche complexe car la mise en
place de la filière fait intervenir un grand nombre d'acteurs. Après une longue
concertation, j'ai estimé que la filière était prête à démarrer et j'ai
souhaité, pour des raisons évidentes, que ce démarrage ait lieu avant les fêtes
de fin d'année, période au cours de laquelle beaucoup d'équipements sont
renouvelés et les anciens jetés n'importe où. Il y avait donc un véritable enjeu
écologique.
Avant les fêtes, je me suis rendue au magasin Darty de la
Madeleine, pour me rendre compte de l'étiquetage et j'ai pu constater qu'il en
manquait, mais les délais avaient été assez courts. Je me suis également rendue
au centre de recueil et de traitement des DEEE et j'ai constaté qu'un certain
nombre de matériels étaient déjà traités. Cela marche bien, mais certainement
parce qu'il s'agit d'une enseigne importante qui avait déjà préparé le terrain.
Mais je suis persuadée que c'est la bonne voie, même si nous rencontrons encore
quelques difficultés.
Vous souhaitez savoir si la filière est opérationnelle,
l'exemple de Darty le montre. Un grand travail a été fait : aujourd'hui, les
distributeurs assurent la reprise des équipements usagés et un dispositif a été
mis en place pour assurer l'enlèvement des DEEE collectés.
Certaines
collectivités se sont lancées dans le dispositif. Pour autant, tout n'est pas
réglé. Certains acteurs, notamment des petites entreprises, n'étaient pas
totalement sensibilisés. Le démarrage de la filière est une opération complexe
et il est normal que le système se rôde.
S'agissant de la vente en ligne ou
par correspondance, je tiens tout d'abord à vous assurer que beaucoup
d'entreprises de ce secteur ont pris les dispositions nécessaires pour remplir
leurs obligations, notamment la reprise " un pour un " par le distributeur, ce
qui n'a rien d'évident. Il est vrai que certains acteurs n'ont pas encore agi ou
n'ont pas pris les dispositions nécessaires, mais les plus importants ont montré
qu'il était possible de respecter le dispositif en assurant la vente en ligne
des équipements électriques et électroniques.
Nous devons apporter encore une
attention toute particulière à ce dispositif pour qu'il fonctionne bien, mais la
dynamique est lancée et tout le monde doit se pencher sur ce problème avec
beaucoup d'attention.
Mme la présidente. La parole est à M.
Franck Gilard.
M. Franck Gilard. Je remercie et je félicite
Mme la ministre pour son dynamisme sur ce sujet.
L'association des maires de
France, que je représente au sein du Conseil national des déchets, se montrera
extrêmement vigilante et veillera - pardonnez-moi cette expression un peu
triviale mais spontanée - à ce que les communes ne se fassent pas " refiler le
bébé " par les producteurs, qui ne sont pas toujours rigoureux. Il n'y a aucune
raison que le contributeur, à travers la taxe ou la redevance, se substitue à
eux.
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