|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des avantages en nature alloués par un employeur restaurateur à un salarié. En effet, la hausse à quatre euros de la part patronale sur les repas, a pour conséquence d'augmenter les coûts de financement des hôteliers restaurateurs. L'application de cette mesure ayant, semble-t-il été reportée au 1er juillet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'emploi dans l'hôtellerie restauration. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 28 avril 2003, publié au Journal officiel du 23 mai 2003, modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale précise que, désormais, la valeur de l'avantage en nature nourriture est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail pour le personnel des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtel-lerie que l'employeur est obligé de nourrir gratuitement dans son établissement. Ainsi, au 1er juillet 2004, la valeur de l'avantage en nature nourriture est de 1 minimum garanti par repas, soit 3,06 euros, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, au lieu de 4,05 euros par repas dans les autres secteurs d'activité. Plus précisément, ces dispositions s'appliquent au personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos. Cette modification se justifie par les spécificités du secteur, dans lequel la notion de salaire minimum garanti comprend la valeur des avantages en nature « nourriture », déterminée en fonction du minimum garanti dont le montant est revalorisé chaque année au 1er juillet. Elle permet de conserver une cohérence entre la réforme des avantages en nature et le mode de détermination du salaire minimum garanti en espèces propre au secteur. Par ailleurs, l'article 4 de la loi relative au soutien à l'emploi et à l'investissement met notamment en place, à compter du 1er juillet 2004, une aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui sera accordée au titre des salariés dont le salaire, hors avantage en nature, est supérieur ou égal au SMIC.
|