|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques pour la lutte contre les termites et autres insectes xylophages envahissant l'habitat humain. En effet, certes la loi du 18 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, ainsi que le décret du 3 juillet 2000 fixant les modalités déclaratives auprès des communes sont intervenus pour apporter un cadre juridique à la lutte contre ce fléau, mais il semblerait désormais efficient d'organiser les modalités de prévention contre l'expansion exponentielle de ce péril. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que des mesures soient considérées pour permettre aux particuliers de disposer, d'une part, d'une information tangible sur les organismes réellement capables d'opérer un diagnostic sérieux, engager des traitements efficaces ainsi que des travaux de remise en état du bâti et, d'autre part, de soutiens financiers susceptibles d'alléger la charge des dépenses liées à l'éradication de ces nuisibles, notamment en prévoyant, en collaboration, avec le ministère des finances, l'inscription dans une loi de finances rectificative d'une aide qui pourrait se présenter sous la forme d'un crédit d'impôt.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a prévu, dans son article 7, des mesures de prévention constructives afin de protéger les immeubles contre les termites et autres xylophages. Ces mesures seront définies par un décret, en cours de rédaction. Les exigences de compétence et d'indépendance liées à l'activité de diagnostic seront renforcées dans le cadre de la mise en place d'un diagnostic technique lié aux ventes de biens d'habitation, qui sera présenté dans le cadre de la loi « habitat pour tous ». Actuellement des certifications de produits et de services existent mais il s'agit de démarches volontaires de certains professionnels. De façon générale, les propriétaires d'immeubles sont invités à demander des devis détaillés à plusieurs intervenants potentiels avant de faire réaliser les diagnostics et travaux. Sur le plan financier, les travaux à titre préventif ou curatif de lutte contre les termites, ainsi que les diagnostics techniques préalables, peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de lutte contre les termites. Enfin, les dépenses de diagnostic et de lutte contre les termites supportées par les bailleurs constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux de traitement des constructions contre les termites.
|