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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présence active des termites dans l'habitat des Bouches-du-Rhône, département classé parmi les plus infestés du territoire national. Il souligne que les propriétaires, les propriétaires-occupants et les locataires de Marseille sont particulièrement touchés par la présence d'insectes xylophages dans les maisons et appartements. Il estime que les habitants concernés par ce mal sont très souvent démunis pour établir un diagnostic sérieux et engager les traitements et les travaux adéquats de remise en état du bâti, lesquels représentent un coût élevé pour bien des familles. Pour financer lesdits travaux, il rappelle que les propriétaires, singulièrement les propriétaires occupants, ne disposent que de l'aide - plafonnée et soumise à conditions de ressources - de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il propose la création d'un crédit d'impôt qui serait destiné à la fois à soulager les dépenses des propriétaires de maison, d'immeuble ou d'appartement et, dans le même temps, à préserver le patrimoine immobilier et à garantir une meilleure sécurité des personnes et des biens. Il lui demande de le tenir informé des dispositions qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les travaux de traitement préventif et curatif des immeubles contre les insectes xylophages bénéficient du taux réduit de la TVA et n'entrent donc pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements. Cela étant, cette situation ne pénalise pas les contribuables dans la mesure où, d'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité, le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Les opérations de diagnostic parasitaire, quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal de la TVA, dès lors qu'en vertu de la loi elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux (art. 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, art. L. 32-4 du code de la santé publique et art. 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999). La réalisation de ces opérations de diagnostic ne justifie pas l'octroi d'un avantage particulier tel qu'un crédit d'impôt dans la mesure où, s'agissant de dépenses qu'un propriétaire réaliserait de toutes façons pour se mettre en conformité avec la législation, le crédit d'impôt n'aurait aucun effet incitatif. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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