FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 18570  de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3765
Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5600
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  gendarmerie. taux
Texte de la QUESTION : M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des veuves et retraités de la gendarmerie. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer le pouvoir d'achat de ces retraités et la situation matérielle des veuves.
Texte de la REPONSE : Aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et des militaires est égale à 50 % de la pension qu'avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. Son montant ne peut en toute hypothèse être inférieur « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale », soit 577,92 euros par mois depuis le 1er janvier 2003. Concernant plus particulièrement les veuves de militaires de la gendarmerie, elles bénéficient, dans le cadre de leurs pensions de réversion, de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ce qui représente, depuis 1984, une majoration de l'ordre de 20 %. La situation des retraités de la gendarmerie, hormis les revalorisations de la valeur du point de pension communes aux autres militaires retraités, a connu une amélioration particulière au cours de l'année 2002. En effet, tous les titulaires d'une pension en qualité de non-officier de gendarmerie, majorée de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ont bénéficié de la revalorisation du taux de cette indemnité prévue par le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 pour compter du 1er février 2002.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O