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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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enseignement agricole. établissements privés sous contrat. retraite anticipée. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la signature d'un décret d'application relatif à la loi n° 2000-1352, relative à l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité au bénéfice de l'enseignement agricole privé. Ce décret a été signé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 9 janvier dernier. Il doit également être signé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il a d'ores et déjà signé ce décret d'application, et, dans la négative, dans quel délai il prévoit de le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité a été signé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire le 22 janvier 2003 et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les 24 janvier 2003. Le projet signé a été retourné au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 27 janvier 2003. Ce décret, (n° 2003-243 du 17 mars 2003) a été publié au Journal officiel du 19 mars suivant (JO, 19 mars 2003, pages 4852 à 4854).
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