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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : âge de la retraite
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Analyse :
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avocats
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la retraite des avocats. L'article R. 723-30 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit à pension est acquis à tout avocat, lorsque, au moment où il cesse son activité professionnelle, il a exercé sa profession pendant quarante ans, stage compris, et qu'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans ». Ainsi, un avocat ne peut demander la retraite à taux plein qu'à partir de 65 ans, sauf cas dérogatoires. Dans le cadre de la réforme des retraites, la protection sociale des avocats pourrait faire l'objet de mesures tendant à mettre un terme à cette condition d'âge, en limitant le droit à pension à une durée de cotisation de 40 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme des retraites, adopté définitivement le 25 juillet dernier, permettra aux avocats, à partir du 1er janvier 2004, de demander dès l'âge de soixante ans la liquidation de leur retraite, sans abattement, lorsqu'ils justifieront de quarante années de cotisations. Est également ouverte la faculté de racheter, dans certaines conditions, les années d'études supérieures et les trimestres manquants aux années civiles d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français.
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