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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les incidences juridiques de l'arrivée des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre agriculture. La culture d'OGM étant désormais autorisée sous certaines conditions, de nombreux agriculteurs sont confrontés à de vrais problèmes juridiques. En effet, les OGM se disséminent aujourd'hui dans la plus grande opacité et il n'existe aucun système juridique de responsabilité sur le sujet. Les compagnies d'assurances refusent de couvrir le risque OGM. Et donc des agriculteurs, notamment biologiques, risquent de se trouver bien démunis si leurs cultures devaient être contaminées par des pollens transgéniques : le droit existant ne leur permet pas de se prémunir contre ce type de risque. Cet exemple montre les difficultés liées à l'introduction des OGM dans notre agriculture. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre ce problème et s'il prévoit d'adapter notre droit en conséquence. Il lui demande aussi s'il compte organiser prochainement le grand débat public sur les OGM réclamé par de nombreux agriculteurs, élus locaux et citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM. Depuis quelques années, la mise sur le marché et la dissémination dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées suscitent de nombreuses controverses en France, et plus généralement dans l'Union européenne. Le débat autour de ces questions est extrêmement passionné, particulièrement nourri et donne souvent lieu à des prises de positions définitives et relativement inconciliables. La richesse de ces débats et le foisonnement de ces rapports tiennent sans doute à ce que les organismes génétiquement modifiés (OGM) demeurent une innovation récente connaissant encore une évolution rapide. Les OGM exigent de tous, y compris des décideurs publics, une vitesse d'acculturation hors du commun, alors que ces technologies progressent plus vite que les connaissances sur leur impact. Notre pays a réclamé avec force une évolution de la réglementation communautaire dans le domaine de l'information du consommateur. Les deux projets de règlements en cours de discussion relatifs, d'une part, aux aliments contenant des OGM et, d'autre part, à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM, sont l'occasion de progresser sur cette question. Ainsi, pourra être mis en place un dispositif d'étiquetage qui répond aux attentes des consommateurs pour plus de lisibilité, et à des impératifs techniques pour sa mise en oeuvre et son contrôle. Ces projets ont fait l'objet d'un accord politique et sont actuellement examinés en seconde lecture par le Parlement européen conformément à la procédure de codécision. Dans le même temps, une réflexion est conduite au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM ; cette question a, en effet, été soulevée au Conseil agricole du 20 février 2003. II est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent y avoir accès en toute sécurité et, d'autre part, à ce que ceux qui restent attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.
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