|
Rubrique :
|
chambres consulaires
|
|
Tête d'analyse :
|
chambres de commerce et d'industrie
|
|
Analyse :
|
représentation patronale. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude suscitée par la volonté de lier les mandats patronaux, notamment celui d'élu aux CCI, à l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, alors que les structures mixtes de réflexion tendent à se développer naturellement dans notre société et que les emplois du temps des dirigeants ne cessent de se charger, le recours à d'anciens dirigeants, exerçant souvent d'ailleurs des fonctions d'administrateur, permet au patronat d'être représenté, au moins partiellement, dans les instances. La suppression d'un tel moyen pourrait avoir pour effet d'appauvrir la représentation du monde économique dans la vie civile. La notion d'« activité professionnelle » n'est pas sans ambiguïté, comme le montre l'application des législations dans les États européens qui ont retenu un tel critère, puisqu'il ne révèle pas nécessairement une responsabilité effective dans la vie des affaires. De plus, cette mesure risquerait d'être discriminatoire envers les grandes entreprises dont les dirigeants sont souvent salariés. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces arguments en faveur de l'association des opérateurs économiques aux réflexions relatives au développement de notre pays. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code de commerce (articles L. 713-1 à L. 713-3) et le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 disposent que les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie, qu'ils le soient à titre personnel ou à titre de représentant de leur entreprise, doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés. Les candidats aux fonctions de membres doivent aussi remplir les mêmes conditions. Une réforme des procédures électorales des chambres de commerce et d'industrie est en cours d'élaboration dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Celle-ci vise notamment à simplifier et compléter le corps électoral, pour le recentrer sur les acteurs effectifs de l'activité économique. L'objectif est ainsi de faire des chambres de commerce et d'industrie les représentants institutionnels incontestés des acteurs économiques de la circonscription. Les catégories d'électeurs ayant une activité éloignée de la circonscription, ou sans impact réel sur ce territoire, ainsi que les membres des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au titre de leur activité, ne pourront plus être électeurs dans le dispositif actuellement à l'étude. Cependant, le projet complétera la liste des fonctions pouvant être exercées par les représentants, le cas échéant salariés, désignés par les entreprises au titre de leur siège social, de leurs établissements et de leurs effectifs en ajoutant, aux fonctions de président-directeur général, de directeur général, de président de conseil de surveillance, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, celles de président ou de membre du directoire et de gérant.
|