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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre d'une précédente démarche (question écrite n° 563, réponse JOAN du 25 novembre 2002), M. Dominique Paillé a appelé l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les moyens de lutte contre la prolifération des ragondins. A cet effet, il était souligné que l'emploi de toxique ou d'un quelconque poison destiné à la destruction de cet animal nuisible demeure proscrit. Ce principe a été rappelé par l'arrêté du 25 avril 2002, qui était censé mettre un terme à une formulation maladroite du précédent arrêté. Ainsi, Mme la ministre soulignait dans sa réponse à la question précitée que « la réduction des populations de ces espèces (ragondins et rats musqués) s'effectue par l'exercice de la chasse à tir, le déterrage, le piégeage, et par des chasses et battues, etc. », excluant de ce fait tout acte d'empoisonnement, sous peine d'être sanctionné. Or certains départements, dont celui des Deux-Sèvres (arrêté préfectoral du 5 février 2003), autorisent la destruction de ces espèces nuisibles par empoisonnement et notamment par l'utilisation du bromadiolone, certes dans des limites très strictes, au regard des conséquences sur les autres espèces et l'environnement. Sur l'initiative d'associations de protection de l'environnement, la justice administrative a été saisie de ce dossier en plusieurs endroits du territoire. Le tribunal de Poitiers a eu l'occasion récemment de se prononcer, sans pour autant mettre un terme aux inquiétudes qui se sont exprimées. De nouveaux procès ne sont donc pas exclus au regard de l'ambiguïté soulevée par l'application de la réglementation et l'interprétation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, plus souple. Il lui demande s'il ne convient pas d'engager, de manière urgente, une réflexion rapide entre les deux administrations concernées afin d'éviter ces interprétations divergentes et sa position sur les arrêtés qui ont été pris autorisant l'empoisonnement par produits chimiques.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élargissement des moyens de contrôle des populations de ragondins. Travaillant en étroite liaison, les services du ministère de l'écologie et du développement durable et ceux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales viennent de faire évoluer le cadre réglementaire relatif à la destruction de cette espèce dans les départements où elle est classée nuisible. Le ragondin pouvait déjà être piégé toute l'année. En modifiant l'article R. 227-20 du code de l'environnement, le décret du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement, publié au Journal officiel du 12 septembre 2003, permet, par décision motivée du préfet, de prolonger la période de sa destruction à tir en l'autorisant sans formalité de la date de la clôture générale de la chasse à la date d'ouverture générale. Désormais, le ragondin pourra donc être chassé ou détruit à tir toute l'année. D'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, publié au Journal officiel du 25 juillet 2003, autorise dorénavant à titre exceptionnel l'utilisation de toxiques contre le ragondin pendant une période transitoire qui s'étendra jusqu'au 30 septembre 2006. Cet arrêté se fonde en particulier sur le code de l'environnement (protection de la nature) et le code rural (protection des végétaux). Ce nouveau cadre juridique assurera aux arrêtés préfectoraux à venir une base juridique les mettant à l'abri d'interprétations divergentes sur les moyens de destruction, et notamment sur l'empoisonnement.
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